 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées r soit même d'office, et à la. diligence du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. (Ibid., art. 406.) Les art. 894 et 3ç5 du Code imposent à la mère qui refu.se la tutelle,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., que le conseil de famille soit convoqué , soit sur la réquisition cl à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers , ou d'autres parties...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. La prévoyance de la loi va plus loin encore, elle autorise toute personne à dénoncer au juge de... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties...toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fuit qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 4o7. Le conseil de famille sera composé , non... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et à la dilis gence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéres» sées, soit même d'office et à la poursuite du juge de...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui don.-' ncra lieu à la nomination d'un tuteur. LIVRE I," TITRE X. ladite notification sera faite dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sur ta réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres partie». intéressées , soit même d'office , et à la poursuite...mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge da paix le fait qui donnera lieu à lu nomination d'un, tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisi\iou et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteui\ 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix , de six parens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...diligencedés parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres punies intéressées, soit même d'oflice et à la poursuite du juge de paix du domicile du...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. .. Leg. 2 , in pr. et §. 3 , ff. qui pétant tutores. Leg. 4 , cod. eod. = Bourbonnais... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'oHice et à la poursuite du juge de paix du domicile du...dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu àlanomination d'un tuteur. LE conseil de famille est convoqué Ou à la diligence des parties, Ou... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...oa d'autres parties » intéressées , soit mërhe d'office et à la poursuite du juge de paix du v domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer...» paix le fait qui donnera lieu, à la nomination d'un tuteur. Art. 407. » Le conseil de famille sera composé , non compris le ju<rc » de paix, de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...réquisition et à la diligence des pareus du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéiessées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou... | |
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Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer... 
