Traité du mariage et de ses effets, Volume 2 |
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... donataire par contrat de mariage , ou il peut lui avoir été fait pen- dant le mariage , soit par acte entre - vifs soit par testament , des avantages qui absorberaient une partie des droits ættri– bués par la loi à l'enfant naturel ...
... donataire par contrat de mariage , ou il peut lui avoir été fait pen- dant le mariage , soit par acte entre - vifs soit par testament , des avantages qui absorberaient une partie des droits ættri– bués par la loi à l'enfant naturel ...
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... donataire avait dû croire , au moment du contrat , à l'exécution fidèle et entière du don qui lui était fait , de ce don qui avait été une des conditions de l'union des deux époux . Il avait dû penser que cette libéralité ne devrait ...
... donataire avait dû croire , au moment du contrat , à l'exécution fidèle et entière du don qui lui était fait , de ce don qui avait été une des conditions de l'union des deux époux . Il avait dû penser que cette libéralité ne devrait ...
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... donataire . 850. Mais doit - il en être ainsi relativement à une dona- tion faite pendant le mariage , ou à une disposition testa- mentaire ? Nous plaçons sur la même ligne ces deux modes de dis- positions . Car on sait que , quoique ...
... donataire . 850. Mais doit - il en être ainsi relativement à une dona- tion faite pendant le mariage , ou à une disposition testa- mentaire ? Nous plaçons sur la même ligne ces deux modes de dis- positions . Car on sait que , quoique ...
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... donataire et son mari ? Oui , selon plusieurs auteurs des plus recommandables , et parmi eux MM . Grenier , Merlin , Delvincourt , Rolland de Villargues ( 1 ) . Tous ces auteurs pensent que la nullité est absolue . Non , selon d'autres ...
... donataire et son mari ? Oui , selon plusieurs auteurs des plus recommandables , et parmi eux MM . Grenier , Merlin , Delvincourt , Rolland de Villargues ( 1 ) . Tous ces auteurs pensent que la nullité est absolue . Non , selon d'autres ...
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... donataire ne saurait » engager le donateur ; ainsi il est naturel que la femme ma- >> riée ne puisse accepter sans le consentement de son mari ou >> l'autorisation de la justice . » ( Locré , Législat . civ . , t . 11 , Comm . 14 , no ...
... donataire ne saurait » engager le donateur ; ainsi il est naturel que la femme ma- >> riée ne puisse accepter sans le consentement de son mari ou >> l'autorisation de la justice . » ( Locré , Législat . civ . , t . 11 , Comm . 14 , no ...
Contents
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Common terms and phrases
acte de naissance admis adopté arrêt articles ascendants aurait autorisation cause Code civil Code hollandais Code Napoléon commencement de preuve conseil de famille consentement contestation contracter Cour de cassation d'enfant légitime Dalloz décès déclare défunt délai Denevers disposition dissolution du mariage divorce doit donataire donateur donations Duranton effet enfants légitimes enfants naturels entre-vifs Esprit du Code fant faveur filiation légitime héritiers Journal de Sirey jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en désaveu l'adoption l'adultère l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autre époux l'enfant naturel l'époux légataire législation Locré mari ment mineur mort civile motifs naissance de l'enfant nullité paternité pendant le mariage père et mère personnes possession d'état pourrait présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe Proudhon prouver puissance paternelle question Quid quotité disponible réclamation reconnaissance règle réserve légale riage Riom s'il sance séparation de corps serait seulement successible succession ticle tiers tion titre Toullier Tribunat tribunaux tutelle tuteur usufruit