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" Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , le conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. "
Bulletin des lois - Page 788
by France - 1855
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1830
...les fois que les iutérêts de la commune l'exigent. Dans la session ordinaire, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, it ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 30. Le maire...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le couseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne pent s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal pent s'occuper de tontes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il n« pent s'occuper que des objets poar lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquelles il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...fois que les Intérêts de la commune l'exigent.— Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal oute voie d'exécution tant sur les meubles que sur...immeubles. Pr. 583 s., 673 s. Le tribunal , lorsqu'il le H ne peut s'occuper que des objets pour lesquels 11 a été spécialement convoqué. — La convocation...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...fois que •Jcs intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1844
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le Conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...intérêts de la commune l'exigent. — Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. — En cas de réunion extraordinaire, il ne penl s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. — La convocation...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...foi» que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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