 | Europe - 1830 - 822 pages
...les fois que les iutérêts de la commune l'exigent. Dans la session ordinaire, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, it ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 30. Le maire... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le couseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne pent s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal pent s'occuper de tontes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il n« pent s'occuper que des objets poar lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquelles il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fois que les Intérêts de la commune l'exigent.— Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal oute voie d'exécution tant sur les meubles que sur...immeubles. Pr. 583 s., 673 s. Le tribunal , lorsqu'il le H ne peut s'occuper que des objets pour lesquels 11 a été spécialement convoqué. — La convocation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...fois que •Jcs intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Calvados (France) - 1844 - 366 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires , le Conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...intérêts de la commune l'exigent. — Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. — En cas de réunion extraordinaire, il ne penl s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. — La convocation... | |
 | 1849 - 768 pages
...foi» que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation... | |
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Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , le conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 
