Art. III. Réciproquement, les navires des États-Unis, venant d'un port national ou d'un port étranger, ne paieront point à leur entrée dans les ports de Belgique ou à leur sortie, quelle que soit leur destination, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, d'ancrage, de balisage, de feux et de fanaux, d'expédition et de courtage, ni généralement d'autres charges, que celles exigées des bâtiments belges dans les mêmes cas. Ce qui précède s'entend non seulement des droits perçus au profit de l'état, mais encore de tous droits perçus au profit des provinces, villes, arrondissements, communes, juridictions, corporations, etc., sous quelque terme qu'elles puissent être désignées.

Art. IV. En ce qui concerne l'exercice du cabotage (commerce de port à port), les navires des deux nations seront traités, de part et d'autre, sur le même pied qne les navires des nations les plus favorisées.

Art. V. Les objets de toute nature importés dans les ports de l'un des deux états, sous pavillon de l'autre, quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait lieu l'importation, ne paieront autres ni de plus forts droits d'entrée, et ne seront assujétis à d'autres charges ou restrictions que s'ils étaient importés sous pavillon national.

Les objets de toute nature quelconque exportés par navires belges ou par ceux des États-Unis d'Amérique des ports de l'un ou de l'autre de ces états vers quelque pays que ce soit, ne seront assujétis à des droits ou à des formalités autres que ceux exigés pour l'exportation par pavillon national.

Art. VII. Les primes, restibutions, ou autres faveurs de cette nature, qui pourraient être accordées dans les états des deux parties contractantes, sur des marchandises importées ou exportées, par des navires nationaux, seront aussi, et de la même manière, accordées aux marchandises importées directement de l'un des deux pays, par les navires de l'autre, vers quelque destination que ce soit.

Art. VIII. Il est néanmoins dérogé aux dispositions qui précèdent pour l'importation des produits de la pêche nationale; les deux pays se réservant la faculté d'accorder aux importations de ces articles par pavillon national des priviléges spéciaux.

Art. IX. Les hautes parties contractantes conviennent de considérer et de traiter comme navires des États-Unis, tous ceux qui, étant pourvus par l'autorité compétente d'un passeport, d'une lettre de mer ou de tout autre document suffisant, seront, d'après les lois existantes, reconnus comme nationaux dans le pays auquel ils appartiennent respectivement.

Art. X. Les navires belges et ceux des États-Unis pourront, conformément aux lois des deux pays, conserver à leur bord, dans les ports de l'un et de l'autre état, les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger; et ces parties, pendant leur séjour à bord, ou lors de leur réexportation, ne seront astreintes à aucuns droits quelconques, autres que ceux de surveillance.

Art. XI. Pendant le temps fixé par les lois des deux pays respectivement pour l'entreposage des marchandises, il ne sera perçu aucuns droits

autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets importés de l'un des pays dans l'autre en attendant leur transit, leur réexportation ou leur mise en consommation. Ces objets, dans aucun cas, ne paieront de plus forts droits d'entrepôt et ne seront assujétis à d'autres formalités que s'ils avaient été importés par pavillon national.

Art. XII. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilége, ou immunité à un autre état, qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets ou citoyens respectifs, gratuitement si la concession en faveur de l'autre état est gratuite, et en donnant la même compensation ou l'équivalent si la concession est conditionnelle.

Ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'imposeront sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de l'autre partie, qui seront importées dans ses ports, d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation, que ceux qui seront imposés sur l'importation ou la réexportation de marchandises similaires provenant de tout autre pays étranger.

Si l'une des hautes parties contractantes notifiait à l'autre l'intention d'annuler le présent article, il cessera ses effets et obligations à l'expiration de douze mois après cette notification, les autres articles du présent traité demeurant néanmoins en vigueur jusqu'à dénonciation notifiée conformément aux stipulations de l'article XVI ci-après.

Art. XIII. En cas de naufrage, de dommage en mer, ou de relâche forcée, chaque partie accordera aux navires, soit de l'état ou de particuliers de l'autre pays, la même assistance et protectiou et les mêmes immunités que celles qui seraient accordées à ses propres navires dans les mêmes cas.

Art. XIV. Les objets de toute nature dont le transit est permis en Belgique, venant des États-Unis ou expédiés vers ce pays, seront exempts de tout droit de transit en Belgique. Réciproquement, les objets de toute nature dont le transit est permis aux États-Unis, venant de Belgique ou expédiés vers ce pays, seront exempts de tout droit de transit aux ÉtatsUnis. Le transport de ces objets sera toutefois soumis, en Belgique et aux États-Unis, quant aux points entre lesquels le transit est permis, et quant aux mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts du trésor et pour prévenir le détournement de ces objets pour consommation ou usage dans l'intérieur du pays où le transit à lieu, aux règlements existants ou qui seront établis en vertu de la loi dans les deux pays respectivement.

Art. XV. Les hautes parties contractantes, désirant assurer une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement inderdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée.

Les marques de fabrique dont les citoyens de l'un des deux pays voudraient s'assurer la propriété exclusive dans l'autre, devront être déposées, savoir: les marques des citoyens des États-Unis, à Bruxelles, au greffe

du tribuual de commerce, et les marques des citoyens belges, à Washington, au Bureau des Patentes (Patent Office).

Il est entendu que si une marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, elle ne pourra être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Art. XVI. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des dix ans susmentionnés; et il est convenu, qu'après les douze mois de prolongation accordés de part et d'autre, ce traité et toutes les stipulations qu'il renferme cesseront d'être obligatoires.

Art. XVII. Ce traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Bruxelles dans le terme de neuf mois après sa date, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité par duplicata, et y ont apposé leurs sceaux à Washington, le huit mars mil huit cent soixante-quinze.

Maurice Delfosse.

Hamilton Fish.

19.

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ITALIE.

Traité de commerce et de navigation signé à Florence, le 26 février 1871*).

Treaties and Conventions. Rev. Ed. 1873. p. 503. Trattati e Convenzioni, Vol. IV. p. 144.

Texte anglais.

The United States of America and His Majesty the King of Italy, desiring to extend and facilitate the relations of commerce and navigation between the two countries, have determined to conclude a treaty for that, purpose, and have named as their respective Plenipotentiaries:

The United States of America, George Perkins Marsh, their Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary near His Majesty the King of Italy; and His Majesty the King of Italy, the Noble Emilio Visconti Venosta, Grand Cordon of his Orders of the Saints Maurice and Lazarus, and of the Crown of Italy, Deputy in Parliament, and his Minister Secretary of State for Foreign Affairs;

*) En anglais et en italien. Les ratifications ont été échangées à Washington, le 18 novembre 1871.

And the said Plenipotentiaries, having exchanged their full powers, found in good and due form, have concluded and signed the following articles: Art. I. There shall be between the territories of the high contracting parties a reciprocal liberty of commerce and navigation.

Italian citizens in the United States and citizens of the United States in Italy, shall mutually have liberty to enter with their ships and cargoes all the ports of the United States and of Italy, respectively, which may be open to foreign commerce. They shall also have liberty to sejourn and reside in all parts whatever of said territories. They shall enjoy, respectively within the States and possessions of each party, the same rights, privileges, favors, immunities, and exemptions for their commerce and navigation as the natives of the country wherein they reside, without paying other or higher duties or charges than are paid by the natives, on condition of their submitting to the laws and ordinances there prevailing.

War vessels of the two Powers shall receive in their respective ports the treatment of those of the most favored nations.

Art. II. The citizens of the high contracting parties shall have liberty to travel in the States and territories of the other, to carry on trade, wholesale and retail, to hire and occupy houses and warehouses, to employ agents of their choice, and generally to do anything incident to or necessary for trade, upon the same terms as the natives of the country, submitting themselves to the laws there established.

Art. III. The citizens of each of the high contracting parties shall receive, in the States and Territories of the other, the most constant protection and security for their persons and property, and shall enjoy in this respect the same rights and privileges as are or shall be granted to the natives, on their submitting themselves to the conditions imposed upon the natives.

They shall, however, be exempt in their respective territories from compulsory military service, either on land or sea, in the regular forces, or in the national guard, or in the militia.

They shall likewise be exempt from any judicial or municipal office, and from any contribution whatever, in kind or in money, to be levied in compensation for personal services.

Art. IV. The citizens of neither of the contracting parties shall be liable, in the States or territories of the other, to any embargo, nor shall they be detained with their vessels, cargoes, merchandises, or effects, for any military expedition, nor for any public or private purpose whatsoever, without allowing to those interested a sufficient indemnification previously agreed upon when possible.

Art. V. The high contracting parties agree that whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be from time to time lawfully imported into the United States, in their own vessels, may be also imported in Italian vessels; that no other or higher duties upon the tonnage of the vessel or her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other; and in like manner, that whatsoever kind of produce, manufactures, or

merchandise of any foreign country can be from time to time lawfully imported into Italy in its own vessels, may be also imported in vessels of the United States, and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel or her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other; and they further agree that whatever may be lawfully exported and re-exported from the one country, in its own vessels, to any foreign country, may in the like manner be exported or re-exported in the vessels of the other country, and the same bounties, duties, and drawbacks shall be allowed and collected, whether such exportation or re-exportation be made in vessels of the United States or of Italy.

Art. VI. No higher or other duties shall be imposed on the importation into the United States of any articles, the produce or manufactures of Italy, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into Italy of any articles, the produce or manufactures of the United States, than are or shall be payable on the like articles, being the produce or the manufactures of any other foreign country; nor shall any other or higher duties or charges be imposed, in either of the two countries, on the exportation of any articles to the United States or to Italy, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any foreign country, nor shall any prohibition be imposed on the importation or the exportation of any articles the produce or manufactures of the United States or of Italy, to or from the territories of the United States, or to or from the territories of Italy, which shall not equally extend to all other nations.

Art. VII. Vessels of the United States arriving at a port of Italy, and, reciprocally, vessels of Italy arriving at a port of the United States, may proceed to any other port of the same country, and may there discharge such part of their original cargoes as may not have been discharged at the port where they first arrived. It is, however, understood and agreed that nothing in this article shall apply to the coastwise navigation, which each of the two contracting parties reserves exclusively to itself.

Art. VIII. The following shall be exempt from paying tonnage, anchorage, and clearance duties in the respective ports:

1st. Vessels entering in ballast, and leaving again in ballast, from whatever port they may come.

2. Vessels passing from a port of either of the two States into one or more ports of the same State, therein to discharge a part or all of their cargo or take in or complete their cargo, whenever they shall furnish proof of having already paid the aforesaid duties.

3. Loaded vessels entering a port either voluntarily or forced from stress of weather, and leaving it without having disposed of the whole or part of their cargoes, or having therein completed their cargoes.

No vessel of the one country, which may be compelled to enter a port of the other, shall be regarded as engaging in trade if it merely breaks bulk for repairs, transfers her cargo to another vessel on account of unseaworthiness, purchases stores, or sells damaged goods for re-exportation. It