Convention for that purpose, and have named as their Plenipotentiaries, that is to say, the President of the United States of America:

Michael J. Cramer, Minister Resident of the United States of America at Copenhagen;

and His Majesty the King of Denmark:

Otto Ditlev Baron Rosenörn-Lehn, Commander of Danebrog and Danebrogsmand, Chamberlain, His Majesty's Minister for Foreign Affairs, etc. etc. etc.

who, after having communicated to each other their respective Full-Powers, found to be in good and due form, have agreed upon and concluded the following articles, to wit:

Art. I. Citizens of the United States of America who have become, or shall become, and are naturalized, according to law, within the Kingdom of Denmark as Danish subjects, shall be held by the United States of America to be in all respects and for all purposes Danish subjects, and shall be treated as such by the United States of America.

In like manner, Danish subjects who have become, or shall become, and are naturalized, according to law, within the United States of America as citizens thereof, shall be held by the Kingdom of Denmark to be in all respects and for all purposes as citizens of the United States of America, and shall be treated as such by the Kingdom of Denmark.

Art. II. If any such citizen of the United States, as aforesaid, naturalized within the Kingdom of Denmark as a Danish subject, should renew his residence in the United States, the United States' Government may, on his application, and on such conditions as that Government may see fit to impose, readmit him to the character and privileges of a citizen of the United States, and the Danish Government shall not, in that case, claim him as a Danish subject on account of his former naturalization.

In like manner, if any such Danish subject, as aforesaid, naturalized within the United States as a citizen thereof, should renew his residence within the Kingdom of Denmark, His Majesty's Government may, on his application, and on such conditions as that Government may think fit to impose, readmit him to the character and privileges of a Danish subject, and the United States' Government shall not, in that case, claim him as a citizen of the United States on account of his former naturalization.

Art. III. If, however, a citizen of the United States naturalized in Denmark, shall renew his residence in the former country without the intent to return to that, in which he was naturalized, he shall be held to have renounced his naturalization.

In like manner, if a Dane naturalized in the United States, shall renew his residence in Denmark without the intent to return to the former country, he shall be held to have renounced his naturalization in the United States.

The intent not to return may be held to exist, when a person naturalized in the one country, shall reside more than two years in the other country.

Art. IV. The present Convention shall go into effect immediately on Nouv. Recueil Gén. 20 S. I.

E

or after the exchange of the ratifications, and shall continue in force for ten years. If neither Party shall have given to the other six months previous notice of its intention then to terminate the same, it shall further remain in force until the end of twelve months after either of the Contracting Parties shall have given notice to the other of such intention.

Art. V. The present convention shall be ratified by the President of the United States of America by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by His Majesty the King of Denmark, and the ratifications shall be exchanged at Copenhagen as soon as may be within eight months from the date hereof.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same and have affixed thereto their respective seals.

Done at Copenhagen the twentieth day of July in the year of our Lord One Thousand Eight Hundred and Seventy Two.

Michael J. Cramer.

0. D. Rosenörn-Lehn.

21.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, TURQUIE.

Convention d'extradition signée à Constantinople, le 11 août

1874*).

Imprimé officiel américain.

Texte français.

Les États-Unis d'Amérique et Sa Majesté Impériale le Sultan, ayant jugé convenable, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et prévenir les délits dans leurs territoires et jurisdictions respectifs, de se livrer réciproquement, dans certaines circonstances déterminées, les personnes condamnées ou accusées des crimes indiqués ci-après, qui se seraient soustraites à la poursuite de la justice, ont résolu de conclure une convention d'extradition, et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires : le Président des États-Unis d'Amérique:

George H. Boker, Ministre Résident des États-Unis d'Amérique près la Sublime Porte;

et Sa Majesté Impériale le Sultan :

Son Excellence Aarifi Pacha, son Ministre des Affaires Étrangères; lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, qui

*) En anglais et en français. Les ratifications ont été échangées à Constantinople, le 22 avril 1875.

ont été trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants, savoir:

Art. I. Le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement Ottoman conviennent mutuellement de se livrer les personnes qui, ayant été condamnées ou ayant été accusées des crimes spécifiés dans l'article suivant, commis dans la juridiction de l'une des parties contractantes, se réfugieraient ou seraient retrouvées dans le territoire de l'autre. Néanmoins, ceci ne sera fait que sous telles preuves de criminalité qui, d'après les lois du lieu où soit le fugitif soit la personne accusée seront retrouvés, justifieraient son arrestation et donneraient lieu à des poursuites pénales, si le crime y avait été commis.

Art. II. L'extradition sera accordée pour les personnes condamnées ou accusées, conformément aux dispositions de la présente convention, d'un des crimes suivants:

Homicide volontaire, en comprenant sous cette dénomination les. crimes qualifiés de parricide, assassinat, empoisonnement et infanticide. 2o Tentative d'homicide.

3o Les crimes de rapt, incendie, piraterie et émeute à bord d'un navire, lorsque l'équipage ou partie de l'équipage, usant de fraude et de violence envers le capitaine, se serait emparé du navire.

4o Le crime de burglary, consistant en l'acte de s'introduire pendant la nuit avec effraction dans une maison habitée, avec intention criminelle, et le crime de robbery, consistant en l'acte de prendre, avec intention criminelle et par violence ou menace, des valeurs ou argent d'une autre personne.

5o Le crime de faux, sous lequel on entend l'émission d'écrits falsifiés et la contrefaçon d'actes souverains, publics ou gouvernementaux.

6° La fabrication et la mise en circulation de fausses monnaies, tant en métal qu'en papier, de rentes de l'état, de billets de banque et d'obligations, et, en général, de quelque titre ou instrument de crédit que ce soit, la contrefaçon des ceaux, poinçons, cachets et timbres de l'état et des administrations publiques et l'émission des mêmes.

7o Détournement des fonds publics commis dans la juridiction de l'une des parties par des officiers ou dépositaires publics.

Détournement commis par une ou plusieurs personnes employées ou salariées, au détriment des personnes par lesquelles elles sont employées, toutes les fois que ces crimes sont passibles de peines infamantes.

Art. III. Les dispositions de cette convention ne s'appliqueront à aucun crime ou délit de caractère politique. L'individu ou les crimes énumérés dans l'article précédent ne pourront en aucun cas être jugés pour aucun crime ordinaire antérieur à celui pour lequel l'extradition est demandée.

Art. IV. Si l'individu réclamé en conformité des stipulations de la présente convention a été arrêté pour des délits commis dans le pays où il s'est réfugié, ou a été condamné pour les mêmes, son extradition pourra

être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou qu'il ait subi le terme de l'emprisonnement auquel il aurait été condamné.

Art. V. Les demandes pour l'extradition de ceux qui se seraient soustraits aux poursuites de la justice seront faites par les agents diplomatiques respectifs des parties contractantes, et, en leur absence, par les agents consulaires supérieurs. Si la personne dont l'extradition est demandée a été condamnée pour quelque crime, une copie de la sentence de la cour qui l'a condamnée, legalisée par son propre cachet, et une attestation du caractère officiel du juge par l'entremise de l'autorité exécutive compétente, et la légalisation de cette dernière par le ministre ou consul des États-Unis ou de la Sablime Porte respectivement, devront accompagner cette demande. Si, toutefois, le fugitif n'est qu'accusé d'un crime, une copie, dûment légalisée, de l'ordre d'arrêt délivré dans le pays où le crime aura été commis, et des dépositions qui l'ont motivé, accompagnera la susdite demande. Le Président des États-Unis et l'autorité exécutive compétente en Turquie émettront le mandat d'arrestation afin que le prévenu puisse être traduit devant l'autorité judiciaire compétente pour être jugé.

S'il est décidé que, suivant la loi et les témoignages produits, l'extradition doit avoir lieu en vertu de cette convention, le fugitif sera extradé selon les formes prescrites en pareil cas.

Art. VI. Les frais de l'arrestation, de la détention et du transport des individus réclamés seront payés par le gouvernement au nom duquel

la demande aura été faite.

Art. VII. Les parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder l'extradition de leurs sujets ou citoyens respectifs en vertu de la présente convention.

Art. VIII. Cette convention restera en vigueur pendant cinq ans, à partir de la date de l'échange des ratifications; mais quand aucune des parties ne l'aura dénoncée six mois avant son expiration, elle restera en vigueur pendant cinq années encore, et ainsi de suite.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Constantinople dans une année, on plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée en double original et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Constantinople, le onze août, mil huit cent soixante-quatorze.

A. Aarifi.

Geo. H. Boker.

22.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ORANGE.

Convention d'amitié, de commerce et d'extradition signée à Bloemfonten, le 22 décembre 1871*).

Treaties and Conventions. Rev. Ed. 1873. App. p. 918.

The United States of America and the Orange Free State, equally animated by the desire to draw more closeley the bonds of friendship which so happily exist between the two republics, as well as to augment, by all the means at their disposal, the commercial intercourse of their respective citizens, have mutually resolved to conclude a general convention of friendship, commerce, and extradition.

For this purpose they have appointed as their plenipotentiaries, to wit: The President of the United States:

Willard W. Edgcomb, special agent of the United States, and their consul at the Cape of Good Hope;

and the President of the Orange Free State:

Friedrich Kaufman Höhne, gov. secty.,

who, after a communication of their respective full powers, have agreed to the following articles:

Art. I. The citizens of the United States of America and the citizens of the Orange Free State shall be admitted and treated upon a footing of reciprocal equality in the two countries, where such admission and treatment shall not conflict with the constitutional or legal provisions of the contracting parties. No pecuniary or other more burdensome condition shall be imposed upon them than upon the citizens of the country where they reside, nor any condition whatever to which the latter shall not be subject.

The foregoing privileges, however, shall not extend to the enjoyment of political rights.

Art. II. The citizens of one of the two countries residing or established in the other shall be free from personal military service; but they shall be liable to the pecuniary or other contributions which may be required, by way of compensation, from citizens of the country where they reside, who are exempt from the said service.

No higher impost, under whatever name, shall be exacted from the citizens of one of the two countries residing or established in the other, than shall be levied upon citizens of the country in which they reside, nor any contribution whatever to which the latter shall not be liable.

In case of war or of the seizure or occupation of property for public purposes, the citizens of one of the two countries residing or established in the other shall be placed upon an equal footing with the citizens of the

*) Les ratifications ont été échangées à Washington, le 18 août 1878.