 | Italy - 1875 - 1238 pages
...de l'échange des ratiflcations. - Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notine, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, ella demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans. • Art.... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...ratifications. Dans le cas oil aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notitié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les ellets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...douze mois avant In fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une on l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoneé. Les hantes parties contractantes se réservent... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets , la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié officiellement, up an avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire pour les deux parties jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hantes Parties contractantes... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes ! parties contractantes n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le Traité demeurera i obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'eipiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fm de la dite période , son intention d'en faire cesser...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes... | |
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Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... 
