 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même...régis par les dispositions de l'article suivant. Лиг. 1. _ 1. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. 2. En conséquence,... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et сев transports, de même que ceux effectués entre deux...régis par les dispositions de l'article suivant. ART. 4. — 1. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. 2. En conséquence,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots on bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même...services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pnys. sont régis par les dispositions de l'article suivant. Art. 1. La liberté du transit est garantie... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés. ART. 10. — La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'union. En conséquence, il y aura pleine et entière liberté d'échange, les diverses administrations postales... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés. ART. 10. — La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'union. En conséquence, il y aura pleine et entière liberté d'échange, les diverses administrations postales... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles sus mentionnés. ARTICLE X. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. En conséquence, il y aura pleine et entière liberté d'échange, les diverses Administrations postales... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...que ceux eSectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes nu territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant. Frais de transit. 4 — (i) La liberté du transit est garantie dans le territoire de l'union. ( 2... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés. Art. 10. — La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. les diverses administrations postales de l'Union pouvant s'expédier réciproquement, en transit par... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même...effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiare de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même...liberté du transit est garantie dans le territoire de l'Union. En conséquence, les diverses administrations postales 2. §. A jelen szerződés határozatai... | |
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A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux... 
