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DROIT ADMINISTRATIF

APPLIQUÉ

OU

EXPOSÉ DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE

concernant

L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ DU CHEF DE L'ÉTAT,

DES MINISTRES, des préfets, des sous-PRÉFETS, DES MAIRES,
DES CONSEILS DE PRÉFECTURE, DE LA COUR DES COMPTES, DU CONSEIL D'ÉTAT,
L'ARMÉE, LES ATELIERS INSALUBRES, les bacs et BATEAUX,
LES BOIS ET FORÊTS, LES CHEMINS DE FER, LES CHEMINS VICINAUX,

LES COMMUNES, LES CONFLITS, LES CONTRIBUTIONS,

LES COURS D'EAU, ETC., ETC,

PAR GABRIEL DUFOUR,

Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'État, ancien membre de l'Assemblée nationale.

COTILLON, EDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT

Rue Soufflot, 23, près du Panthéon.

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DROIT ADMINISTRATIF

APPLIQUÉ.

CHAPITRE ONZIÈME.

DES CONTRIBUTONS.

Art. 3. — Répartition du contingent assigné à la commune dans la contribution foncière.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

La répartition est faite par une commission que nomme l'autorité municipale.

La répartition a lieu au marc le franc du revenu de chaque contribuable.

La confection du cadastre a eu pour objet de découvrir

ce revenu.

Origine du cadastre.

La première opération cadastrale a pour objet la délimitation de la commune.-Règles relatives à cette opération. Triangulation. Levé des plans et arpentage.

Faculté pour chaque propriétaire de se procurer un extrait du plan, en ce qui concerne ses propriétés.

15. - Prairies, vergers, cultures mêlées, châtaigneraies, oli

vets, etc.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

-

Bois et forêts.

Étangs.

Salines, marais salants.

Carrières, mines et tourbières.
Canaux.

Chemins de fer.

Maisons d'habitation, forges et fabriques.
Bâtiments d'exploitation rurale.

Ponts.

Bains, moulins sur bateaux, bacs et bateaux de blanchisserie.

Les indications législatives doivent être rigoureusement suivies pour l'évaluation du revenu imposable.

Le droit d'assister au classement n'exclut point le droit de réclamer contre ses résultats.

Confection des états de sections et de la matrice.

Expédition des rôles.

Du droit de réclamer après l'émission du rôle cadastral.
Le délai est de six mois.

Les réclamations sont personnelles et individuelles.
Le maire représente la commune.

Les réclamations, dont il est parlé ici, sont seulement
celles qui ne peuvent être dirigées que contre le pre-
mier rôle cadastral et se trouvent, à jamais, frappées
de déchéance, si elles n'ont été présentées dans les six
mois qui suivent son émission.

Réclamations contre le tarif des évaluations.

Réclamations contre le classement.

38. L'instruction de ces deux sortes de réclamations ne comporte nulle règle spéciale.

1. Dans le sein des communes, la répartition entre les individus s'effectue sous la surveillance de l'autorité municipale par une commission de répartiteurs qu'elle nomme l'opération à ce dernier degre a d'autant plus d'importance qu'elle est destinée à donner le chiffre du quantùm que le contribuable