Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et] Chauveau Adolphe ...Marchal et Billard, 1888 - Civil procedure |
Common terms and phrases
20 août acquiescement acte action Action possessoire Adde conf admise au texte affirmative au texte août appel arbitres arrêt assignation auteur Bioche Caen Carré Cass cause caution Chauveau chose jugée Colmar compétence compromis conciliation conclusions condamnation conseil de famille contestation Cour de cassation créanciers Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur désaveu désistement devant le tribunal distribution par contribution doit doit-il domicile dommages-intérêts éditions du Supplément enseigné au texte est-il fév Form Formul Formulaire annoté ibid incident interjeté janv Journ juge de paix juge-commissaire Jugement par défaut juill juin jurisprudence justice de paix l'appel l'assignation l'audience l'avoué l'instance l'intimé mars ministère public négative au texte nullité ordonne peut-il possessoire précédentes éditions première instance proc procédure recevable requête résulte Riom Rodière Saisie immobilière sentence signification Solution affirmative Solution négative statuer Supplément précéd tion Trib tribunal civil Tribunal de commerce valablement
Popular passages
Page 56 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 8 - C. proc. dispose que les délais de l'appel ne courent, contre le mineur non émancipé , que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur...
Page 119 - ... a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé.
Page 179 - ... la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles...
Page 593 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 525 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 547 - Il y aura, auprès des tribunaux de district. des officiers ministériels ou avoués , dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres...
Page 75 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.
Page 216 - En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de...
Page 17 - Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.