NEW YORK PUBLIC LIBRARY

QUESTIONS

DE DROIT.

OBL.-PRÉ.

NEW YORK
PUBLIC

IMPRIMERIE DE H. REMY,

RUE DES PAROISSIENS, No 232.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.