Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des auteurs, et les divers documens qui ont paru utiles pour l'intelligence de la legislation actuelle, Part 2Chez L'Huillier, 1827 - Forestry law and legislation |
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... 1791 , tit . 1 , art . 6 . 3. Loi du 9 floréal an XI ( 29 avril 1805 ) . 4. Avis du Conseil d'Etat du 18 brumaire - 16 fri- maire an XIV ( 9 novembre - 7 décembre 1805 342 CODE FORESTIER . ART . 2 . M. R. et D. p. 15, 53, ...
... 1791 , tit . 1 , art . 6 . 3. Loi du 9 floréal an XI ( 29 avril 1805 ) . 4. Avis du Conseil d'Etat du 18 brumaire - 16 fri- maire an XIV ( 9 novembre - 7 décembre 1805 342 CODE FORESTIER . ART . 2 . M. R. et D. p. 15, 53, ...
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... maire an XIV ( 9 novembre - 7 décembre 1805 ) , n ° 3 . 5. L'ordonnance avait apporté plusieurs restric- tions aux droits des particuliers propriétaires de fo- rêts . La loi de 1791 a replacé ces bois sous la disposi- tion du droit ...
... maire an XIV ( 9 novembre - 7 décembre 1805 ) , n ° 3 . 5. L'ordonnance avait apporté plusieurs restric- tions aux droits des particuliers propriétaires de fo- rêts . La loi de 1791 a replacé ces bois sous la disposi- tion du droit ...
Page 409
... maire an xiv ( 9 novembre - 7 décembre 1805 ) . 9. Voy . le détail de la législation antérieure , dans l'ouvrage de M. Proudhon , no 2950 et suivans . 10. L'art . 61 , adopté avec un amendement de la commission , est conforme à la ...
... maire an xiv ( 9 novembre - 7 décembre 1805 ) . 9. Voy . le détail de la législation antérieure , dans l'ouvrage de M. Proudhon , no 2950 et suivans . 10. L'art . 61 , adopté avec un amendement de la commission , est conforme à la ...
Page 413
... maire , et le tribunal doit l'or- donner . Un droit de pâturage appartenant à une commune , ne peut être exercé que par les habitans et en leur qualité d'habitans : à la vérité , chacun d'eux l'exerce individuellement ; mais il ne l ...
... maire , et le tribunal doit l'or- donner . Un droit de pâturage appartenant à une commune , ne peut être exercé que par les habitans et en leur qualité d'habitans : à la vérité , chacun d'eux l'exerce individuellement ; mais il ne l ...
Page 440
... fondée sur l'avis du Conseil d'Etat du 18 brumaire - 16 fri- maire an XIV , no 2 . 12. Plus tard la Cour de cassation est revenue sur sa propre jurisprudence . Elle a décidé que la pro- priété 440 78 . CODE FORESTIER . ART .
... fondée sur l'avis du Conseil d'Etat du 18 brumaire - 16 fri- maire an XIV , no 2 . 12. Plus tard la Cour de cassation est revenue sur sa propre jurisprudence . Elle a décidé que la pro- priété 440 78 . CODE FORESTIER . ART .
Common terms and phrases
15 avril 22 février 23 mars 25 octobre 26 juillet 28 septembre adjudications administrateurs adopté sans discussion agens forestiers amende antérieure août arbres Arrêté articles autorisation Avant le Code avril Baudrillart bestiaux bois de l'Etat bois des communes bois des particuliers bois et forêts cahier des charges canton Carnot sur l'art cité au nº Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal communes et établissemens condamnation conforme constater contraventions d'ex d'usage décembre délinquans Délit forestier délits forestiers disposition de l'art dommages-intérêts Dupin établissemens publics Favard février floréal an XI forêts de l'Etat janvier jugemens jugement juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'agent forestier l'amende législation M. R. et D maire martelage ministre des finances nullité octobre ordonnance pâturage peine pourront poursuites préfet prescription prévenu procès-verbal propriétaire Proudhon question préjudicielle récolement régime forestier Rejet Rép sect septembre 1791 sera seront termes du projet tion titre usagers vente
Popular passages
Page 600 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 409 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 420 - ... pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, parles tribunaux.
Page 621 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.
Page 690 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 543 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.
Page 594 - ... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit...
Page 674 - ... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 453 - Sont soumis au régime forestier, d'après l'article 1er de la présente loi , les bois taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière...
Page 362 - Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations, sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire...