La communalisation de la chasse ... |
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... Code civil , article 1832 et suivants , qui or- ganise le contrat de société ; b ) La loi du 21 juin 1865 , complétée par celle du 22 décembre 1888 sur les associations syndicales ( 1 ) ; 1. Nous omettons la loi du 13 décembre 1902 , vu ...
... Code civil , article 1832 et suivants , qui or- ganise le contrat de société ; b ) La loi du 21 juin 1865 , complétée par celle du 22 décembre 1888 sur les associations syndicales ( 1 ) ; 1. Nous omettons la loi du 13 décembre 1902 , vu ...
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... Code civil ; Associations syndicales , ceux des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 ; Syndicats , ceux de la loi de 1884 . Enfin associations , ceux de la loi de 1901 . Comment peuvent se constituer les groupements de chasseurs ...
... Code civil ; Associations syndicales , ceux des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 ; Syndicats , ceux de la loi de 1884 . Enfin associations , ceux de la loi de 1901 . Comment peuvent se constituer les groupements de chasseurs ...
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... Code civil , elles peuvent depuis bénéficier avec le nouveau régime des dispositions favorables de la loi du 1er juillet . Cela leur permet , en effet , d'acquérir à titre oné- reux et de posséder sous certaines conditions , d'ad ...
... Code civil , elles peuvent depuis bénéficier avec le nouveau régime des dispositions favorables de la loi du 1er juillet . Cela leur permet , en effet , d'acquérir à titre oné- reux et de posséder sous certaines conditions , d'ad ...
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... - saire de s'assurer par la constitution de ces associa- tions syndicales du consentement unanime des inté- ressés . 1. Articles 1832 et suivants du Code civil . Les propriétaires fonciers sont enfin à même de for- mer di ...
... - saire de s'assurer par la constitution de ces associa- tions syndicales du consentement unanime des inté- ressés . 1. Articles 1832 et suivants du Code civil . Les propriétaires fonciers sont enfin à même de for- mer di ...
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... Code civil articles 384 à 394. — Code administratif de 1878 , articles 104 et 119. Code pénal de 1886 , article 254 . Consulter le Répertoire de Droit de Fuzier - Hermann , rubri- que Chasse , n ° 2434 et suivants . 2. Espagne , loi du ...
... Code civil articles 384 à 394. — Code administratif de 1878 , articles 104 et 119. Code pénal de 1886 , article 254 . Consulter le Répertoire de Droit de Fuzier - Hermann , rubri- que Chasse , n ° 2434 et suivants . 2. Espagne , loi du ...
Common terms and phrases
1er décembre 1864 1er juillet 1er juin 1er octobre 200 arpents 21 juin 22 décembre 25 hectares 27 octobre 7 février actuel adjudication allemand Alsace-Lorraine article 1er associations syndicales Autriche Autriche-Hongrie Bas-Rhin braconnage caisse communale cantons CHAPITRE chas chasse banale chasse en Allemagne Chasse Illustrée chasseur particulier chiffre Code civil communalisation libre communalisation obligatoire Congrès conisé constituer cynégétique district de chasse domaine effet enclaves février Fuzier-Hermann Georges Graux germanique gibier groupements hect Journal l'adjudication l'article l'Etat l'exercice Landesauschuss législation loi du 1er loi du 21 Loi du 7 loi française louer la chasse marks ment ministre de l'Agriculture mise en commun modes d'amodiation modifications Morillot munalisation municipal nalisation obtenus octobre priétaires principe produit des locations proposition proprié propriétaires fonciers propriété question reconstitution réforme régime réglementation res nullius réserver la chasse résultats royaume de Saxe Ruau serait seul tenant sociétés de chasse syndicalisation syndicats syndicats professionnels taires terrains tion voisins Wauthier
Popular passages
Page 31 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 32 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 64 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 31 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; 2°...
Page 91 - Le droit de chasse sur les terrains et les eaux, qui sont soumis aux dispositions de la présente loi, sera exercé par la commune au nom et pour le compte des propriétaires Pour chaque ban communal, la chasse sera louée pour une durée de neuf ans, par voie d'adjudication publique, en observant les règlements conc?rnant la location des biens communaux.
Page 90 - Le droit de chasse sur les terrains et les espaces couverts d'eau qui sont soumis aux dispositions de la présente loi, sera exercé par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Pour chaque ban communal...
Page 28 - Jacques vos voisins, syndiquez-vous entre propriétaires d'une même commune et louez votre chasse en bloc comme ferait un propriétaire unique. « Les sommes que vous en retirerez seront partagées entre vous, ou, ce qui serait mieux, abandonnées à la commune qui se chargera de faire valoir la chasse et emploiera le revenu à l'usage qui paraîtra le plus convenable. « Au deuxième, au chasseur, le ministre tient à peu près le...
Page 92 - Lorsqu'une semblable décision aura été prise, les propriétaires qui, en vertu des dispositions du g 3, se seront réservé à eux-mêmes l'exercice du droit de chasse, verseront dans la caisse communale une somme proportionnelle à la contenance cadastrale des terrains et des eaux réservés, laquelle somme sera ajoutée au produit provenant <>e la location du reste du ban communal.
Page 27 - Mougeot de prendre d'une part le propriétaire insouciant, et de l'autre le chasseur imprévoyant et de les sermonner. « Au premier il dit : Vous négligez une partie de vos intérêts. Votre terre a plus de prix que vous ne croyez. Vous ne tenez pas compte de la valeur du gibier qui s'y trouve...
Page 85 - ... de la ligne, ou des lièvres effrayés qui s'enfuient à travers les tranchées forestières. L'Alsace peut être citée comme un pays de chasses merveilleuses. At-elle donc pour cela des qualités que nous ne posséderions pas ? Nullement. Elle a simplement ce qui nous manque : une organisation de la chasse.