 Le droit de chasse sur les terrains et les eaux, qui sont soumis aux dispositions de la présente loi, sera exercé par la commune au nom et pour le compte des propriétaires Pour chaque ban communal, la chasse sera louée pour une durée de neuf ans,...  La communalisation de la chasse ... - Page 91by Louis Wauthier - 1908 - 132 pagesFull view - About this book
 | André de Lesse - 1905 - 624 pages
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 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...communication avec les propriétés voisines. « Art. 2. — Le droit de chasse sur les terrains et les eaux, qui sont soumis aux dispositions de la présente loi,...compte des propriétaires Pour chaque ban communal, la chasse sera louée pour une durée de neuf ans, par voie d'adjudication publique, en observant les... | |
 | Aristide Frézard, Stanislas Frézard - Forests and forestry - 1927 - 820 pages
...droit de chasse en Alsace eî. en Lorraine) : « Le droit de chasse sur les terrains et cours d'eau soumis aux dispositions de la présente loi sera exercé...commune au nom et pour le compte des propriétaires qui, groupés en syndicat communal, fixeront en toute indépendance, à une date déterminée par la... | |
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