 Lorsqu'une semblable décision aura été prise, les propriétaires qui, en vertu des dispositions du g 3, se seront réservé à eux-mêmes l'exercice du droit de chasse, verseront dans la caisse communale une somme proportionnelle à la contenance cadastrale...  La communalisation de la chasse ... - Page 92by Louis Wauthier - 1908 - 132 pagesFull view - About this book
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...décision aura été prise, les propriétaires qui, en vertu des dispositions du g 3, se seront réservé à eux-mêmes l'exercice du droit de chasse, verseront...contenance cadastrale des terrains et des eaux réservés, laquelle somme sera ajoutée au produit provenant <>e la location du reste du ban communal. S 5. Les... | |
 | André de Lesse - 1905 - 624 pages
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 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...été prise, les propriétaires qui, en vertu des dispositions de l'article 3, se seront réservé à eux-mêmes l'exercice du droit de chasse, verseront...somme proportionnelle à la contenance cadastrale dus terrains et des eaux réservés, laquelle somme sera ajoutée au produit provenant de la location... | |
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