diocésain, qui peut révoquer à volonté les pouvoirs spirituels qu'il leur donne. 364. L'état de prévention ou d'accusation où se trouve un ecclésiastique, est un obstacle à sa nommation, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une ordonnance ou arrêt de non-lieu, ou bien un acquittement. 365.-On ne doit pas nommer à une dignité ou à un office qui n'est pas vacant, ni en promettre la possession, de peur que cette perspective ne donne occasion de souhaiter la mort du titulaire. Ex conc. Lateran. cap. nulla. extra. de concess. præb. et eccles. non vacantis. Alexand. III. cap. accepimus. extra. de pactis. 366. L'évêque peut expédier des provisions, quoiqu'il ne soit pas dans son diocèse, car c'est un acte de juridiction volontaire qu'il a droit de faire hors du territoire. 367. - L'évêque peut donner à un grand-vicaire ou délégué le pouvoir de nommer, à sa place, aux dignités et offices vacans dans son diocèse (voyez no 25). L'évêque qui donne à un grand-vicaire le pouvoir de disposer des dignités et offices vacans dans son diocèse, peut limiter ce pouvoir par rapport au temps, au lieu, à la nature de ces offices et à l'état de la vacance; il peut même ne lui accorder que le pouvoir de nommer au premier office d'une certaine espèce. Innoc. 111. cap. constitutus. extra. de concession. præbend. et eccles. non vacantis. 368. Le coadjuteur, n'étant regardé que comme le vicaire de l'évêque, ne peut nommer aux cures et autres offices qui dépendent de l'évêché, à moins qu'il n'en ait reçu un pouvoir spécial de celui à qui on l'a donné pour coadjuteur. Cependant, si l'évêque étoit tombé en enfance ou devenu fou, le coadjuteur auroit de plein droit la nomination à tous les offices et dignités du diocèse (voy. no 17). 369. L'évêque peut nommer plusieurs vicaires avec pouvoir de nommer aux offices vacans, et, en ce cas, chacun d'eux exerce son droit séparément, et la première provision est la seule légitime. 370. Le pouvoir des grands-vicaires pour la nomination aux cures, succursales et autres offices, expire par la révocation qui leur est signifiée, par la mort de celui qui les a constitués, ou par l'incapacité de nommer de la part de l'évêque, attendu qu'on ne doit pas faire par un autre ce qu'on ne peut pas faire par soi-même. Innocent. IV. cap. romana. de offic. vicarii. in 6o. 371. Si l'évêque et son grand-vicaire nomment le même jour, de sorte que l'on ne puisse reconnoître laquelle des deux nominations a été expédiée la première, celle qui est émanée de l'évêque doit être préférée, comme étant l'ouvrage de celui en qui réside le pouvoir de nommer, et dont la nomination, dans le doute, doit l'emporter sur celle de son procureur. 372. Le concile de Latran, pour empêcher que les cures ne soient trop long-temps sans titulaires, a enjoint à tous les ordinaires d'y nommer dans les six mois de la vacance; s'ils négligent d'y pourvoir dans ce temps, le droit est dévolu au supérieur immédiat, qui est le métropolitain. Ex. concil. Later. sub. Alexand. III. cap. nulla. extra. de concess. præbend. et eccles. non vacantis. A TITRE VI. Des brevetaires de joyeux avénement, et de serment de fidélité. SOMMAIRE. 373. 374. 375. Définitions. L'évêque doit acquitter ces brevets, à présentation. 376. Si le nouvel évêque est tenu d'acquitter le brevet de serment de fidélité de son prédécesseur. 373. LE brevet de joyeux avénement à la couronne est une espèce de mandat (voy note 157 a in fine) par lequel le roi de France, nouvellement venu à la couronne, ordonne à l'évêque ou au chapitre, le siége vacant, de conférer le premier canonicat vacant, à un clerc capable qui est nommé par le brevet. Le brevet de serment de fidélité est aussi une espèce de mandat par lequel le Roi enjoint à l'évêque, après qu'il lui a prêté le serment de fidélité, de conférer le premier canonicat qui vaquera par mort an clerc capable d'en être pourvu, qui est nommé par le brevet. 374. Les évêques et archevêques ou leurs chapitres, le siége vacant, doivent acquitter le brevet du joyeux avénement à la couronne dès qu'il leur est présenté. Le brevet de serment de fidélité étant une dette personnelle de l'évêque, il est à plus forte raison tenu de l'acquitter. - 375.- Le brevet de joyeux avénement doit être préféré à celui du serment de fidélité, parce que les lettres-patentes pour l'établissement du premier ont été enregistrées plus de vingt ans avant celles du second, et parce que la marque de la joie publique pour l'avénement d'un prince à la couronne doit être préférée à la reconnoissance d'un particulier qui a prêté le serment entre les mains du Roi. 376. Comme la dette du serment de fidélité est personnelle, si un évêque ne l'acquitte point, son successeur n'en est point chargé 376 a. 376 a Les brevetaires de joyeux avénement et de serment de fidélité étoient tombés dans l'oubli; ils ont reparu depuis la restauration, mais ils nous semblent une charge bien lourde imposée aux évêques, qui, sur huit canonicats titulaires, se voient ainsi enlever la disposition de deux. Forme de la nomination royale aux évêchés. Lettres écrites par le Roi, après l'ordonnance de nomi nation. Fonctions de l'ambassadeur en faveur des nommés. Expédition des bulles. -- 377. La forme des provisions pour les dignités et offices spirituels ou ecclésiastiques, données par l'évêque, ou par le chapitre, le siége vacant, est fort simple. Celui qui nomme s'adresse au clerc qu'il veut pourvoir de l'office, faisant connoître le droit en vertu duquel il nomme, les qualités du nommé, le genre de la vacance, la nature de l'office ou dignité, et il lui déclare qu'il en dispose en sa faveur. 378. C'est par voie d'ordonnance que le Roi nomme aux évêchés; elle est enregistrée et contre |