 Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.  Guizot collection of pamphlets - Page 151866Full view - About this book
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent...point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement , le résultat... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour. Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante,...point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...circuler à l'entour. ART. 30. Lus bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...<]ispos(;,,s ,]c to|le sorte que les électeurs puis.- n. RE, ». sent circuler à l'cniour I Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante,...font connaître, n'entrent point en compte dans le ' _M. résultat du dépouillement, mais ils sont annexés l au procès-verbal 1 Immédiatement après... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...scrutin sont disposées de telle sorte, que les électeurs puissent circuler alentour. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils... | |
 | 1860 - 588 pages
...bulletins blancs, ceux ne contenant pas une dr r.'iiiiliim suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. (Art. 30.) Immédiatement après le dépouillement, le résultat... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se foui connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'en'.rent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.... | |
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