Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadásFranklin, 1909 |
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Popular passages
Page 390 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 476 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 441 - ... ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Page 441 - États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...
Page 482 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal.
Page 539 - Parties sur les territoires de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège ; elle aura la charge de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal. Le tribunal sera présidé par le surarbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit -pour tous les cas, sur la procédure à suivre par le tribunal.
Page 447 - Chapitre 3, de la Convention de La Haye pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux.
Page 535 - Cette disposition ne s'applique pas aux objets destinés à être vernis, brunis ou peints. Leur rentrée en exemption de droits, peut avoir lieu par chaque bureau douanier du territoire où s'est effectuée l'expédition, pourvu que celui-ci soit muni d'attributions suffisantes. Pour les échantillons importés par les voyageurs de commerce on appliquera les formalités fixées au § 8.
Page 440 - États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 539 - ... eu égard de plus aux concessions faites en retour par l'Italie, réciproquement accordé, par pure exception et pour la durée de ce traité, aux habitants...