Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 761851 |
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... instance ne peut être portée devant la Cour d'appel lorsqu'il n'a pas été formé d'appel de ce jugement . On doit alors agir au principal en première instance , sauf l'appel , si la partie adverse juge à propos de Pinterjeter . Cour de ...
... instance ne peut être portée devant la Cour d'appel lorsqu'il n'a pas été formé d'appel de ce jugement . On doit alors agir au principal en première instance , sauf l'appel , si la partie adverse juge à propos de Pinterjeter . Cour de ...
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... instance d'ap- pel , tardivement engagée , est demeurée pendante ( art . 457.C. P. C. ) ; Paris , 10 décembre 1849 ( LEOUTRE C. PECOUL ) . En rapportant cet arrêt dans le 1er cahier , 2e partie , p . 26 de son recueil , M. DEVILLE ...
... instance d'ap- pel , tardivement engagée , est demeurée pendante ( art . 457.C. P. C. ) ; Paris , 10 décembre 1849 ( LEOUTRE C. PECOUL ) . En rapportant cet arrêt dans le 1er cahier , 2e partie , p . 26 de son recueil , M. DEVILLE ...
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... instance , et que la Cour s'est bornée à adoucir la peine ( disciplinaire ) , en confirmant le chef du jugement relatif à l'existence et au caractère du fait incriminé . C'est ce qu'a re- connu la Cour de cassation le 20 nov . 1848 ( V ...
... instance , et que la Cour s'est bornée à adoucir la peine ( disciplinaire ) , en confirmant le chef du jugement relatif à l'existence et au caractère du fait incriminé . C'est ce qu'a re- connu la Cour de cassation le 20 nov . 1848 ( V ...
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... instance , et être condamnés à les payer par moitié ; - Par ces motifs , statuant en la chambre du conseil , maintient la taxe du treize novembre mil huit cent quarante - neuf , en ce qui concerne les droits du notaire Petiteau dans la ...
... instance , et être condamnés à les payer par moitié ; - Par ces motifs , statuant en la chambre du conseil , maintient la taxe du treize novembre mil huit cent quarante - neuf , en ce qui concerne les droits du notaire Petiteau dans la ...
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... instance , bien que la demande de l'appelant n'ait été admise que pour partie , la plus pétition ne soumettant pas le demandeur à la condamna- tions aux dépens ... , etc. » — Comme on le voit , cette espèce est entièrement différente de ...
... instance , bien que la demande de l'appelant n'ait été admise que pour partie , la plus pétition ne soumettant pas le demandeur à la condamna- tions aux dépens ... , etc. » — Comme on le voit , cette espèce est entièrement différente de ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août appel arbitres arrêt ARTICLE Attendu avoué Bordeaux Caen cahier des charges Cass cause caution citato clause Colmar compétence conclusions condamnation Considérant contrainte par corps contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits débiteur décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts folle enchère frais greffier huissier hypothèque immeubles interjeté J.Av judiciaire juge de paix juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance Loyet matière ment motifs Nîmes notaire notification nullité officiers ministériels ordonne paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges prescription Procédure civile prononcée question recevable rendu requête résulte Riom saisie immobilière saisie-arrêt sera seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suprà suren surenchère surenchérisseur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Popular passages
Page 230 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
Page 146 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.
Page 257 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Page 146 - Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant.
Page 163 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Page 150 - Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents.
Page 149 - Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et condamné , indépendamment du paiement...
Page 108 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 148 - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.
Page 147 - ... un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le...