Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 761851 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... nouvelle . Tel était le but des revues annuelles qui , commencées en 1832 , se sont con- tinuées jusqu'à ce jour dans le Journal des Avoués . J'ai pensé que ces revues acquerraient un plus haut degré d'utilité en y comprenant ce qui ...
... nouvelle . Tel était le but des revues annuelles qui , commencées en 1832 , se sont con- tinuées jusqu'à ce jour dans le Journal des Avoués . J'ai pensé que ces revues acquerraient un plus haut degré d'utilité en y comprenant ce qui ...
Page 4
... nouvelle oscillation est fa cheuse , surtout pour les plaideurs . On paraît vouloir revenir à la clause de la voie parée ; ce serait encore sacrifier le débiteur à la tyrannie du créancier ; ce serait contrarier les idées mêmes qui ...
... nouvelle oscillation est fa cheuse , surtout pour les plaideurs . On paraît vouloir revenir à la clause de la voie parée ; ce serait encore sacrifier le débiteur à la tyrannie du créancier ; ce serait contrarier les idées mêmes qui ...
Page 21
... nouvelle , sauf quelques exceptions . Il est souvent assez difficile de différencier les moyens nouveaux des demandes nouvelles . J'ai exposé ma doctrine à cet égard dans les Lois de la Procédure civile , t.4 , p . 168 et suiv ...
... nouvelle , sauf quelques exceptions . Il est souvent assez difficile de différencier les moyens nouveaux des demandes nouvelles . J'ai exposé ma doctrine à cet égard dans les Lois de la Procédure civile , t.4 , p . 168 et suiv ...
Page 22
... nouvelle , mais bien un moyen à l'appui de la demande primi- tive . Voy . , par analogie , J. Av . , t . 73 , p . 169 , art . 394 , § 33 ; p.418 , art . 485 , § 120 . - Mais on ne peut , sur l'appel d'un jugement qui a prononcé sur l ...
... nouvelle , mais bien un moyen à l'appui de la demande primi- tive . Voy . , par analogie , J. Av . , t . 73 , p . 169 , art . 394 , § 33 ; p.418 , art . 485 , § 120 . - Mais on ne peut , sur l'appel d'un jugement qui a prononcé sur l ...
Page 36
... nouvelle surenchère , la loi nouvelle ( § 2 de l'art . 710 ) lui paraissant enlever toute difficulté . J'ai consulté cet habile jurisconsulte , et il a persisté dans son senti- ment dans une lettre qu'il m'a fait l'honneur de m'écrire ...
... nouvelle surenchère , la loi nouvelle ( § 2 de l'art . 710 ) lui paraissant enlever toute difficulté . J'ai consulté cet habile jurisconsulte , et il a persisté dans son senti- ment dans une lettre qu'il m'a fait l'honneur de m'écrire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte adjudication août appel arbitres arrêt ARTICLE Attendu avoué Bordeaux Caen cahier des charges Cass cause caution citato clause Colmar compétence conclusions condamnation Considérant contrainte par corps contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits débiteur décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts folle enchère frais greffier huissier hypothèque immeubles interjeté J.Av judiciaire juge de paix juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance Loyet matière ment motifs Nîmes notaire notification nullité officiers ministériels ordonne paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges prescription Procédure civile prononcée question recevable rendu requête résulte Riom saisie immobilière saisie-arrêt sera seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suprà suren surenchère surenchérisseur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Popular passages
Page 230 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
Page 146 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.
Page 257 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Page 146 - Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant.
Page 163 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Page 150 - Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents.
Page 149 - Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et condamné , indépendamment du paiement...
Page 108 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 148 - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.
Page 147 - ... un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le...