Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 761851 |
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... res- sort par des arbitres . Quelque temps après , la Cour de cassation a été appelée à statuer sur une espèce plus ... ressort par trois arbitres nommés par le tri- bunal de commerce . Cependant les parties , au lieu de s'adresser au ...
... res- sort par des arbitres . Quelque temps après , la Cour de cassation a été appelée à statuer sur une espèce plus ... ressort par trois arbitres nommés par le tri- bunal de commerce . Cependant les parties , au lieu de s'adresser au ...
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... ressort . - Voy . , par analogie , t . 73 , p . 165 , art . 394 , § 14 , un arrêt de la Cour de Lyon . - les Toutefois , la même Cour a jugé , avec raison , la faculté que pour associés de renoncer à l'appel dans leur acte de société ne ...
... ressort . - Voy . , par analogie , t . 73 , p . 165 , art . 394 , § 14 , un arrêt de la Cour de Lyon . - les Toutefois , la même Cour a jugé , avec raison , la faculté que pour associés de renoncer à l'appel dans leur acte de société ne ...
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... ressort exclusif des tribunaux et des Cours . La Cour de cassation sera sans doute inces- samment appelée à trancher la difficulté , car il y aura pourvoi , soit de la part du ministère public , soit de la part des avoués . Son arrêt ...
... ressort exclusif des tribunaux et des Cours . La Cour de cassation sera sans doute inces- samment appelée à trancher la difficulté , car il y aura pourvoi , soit de la part du ministère public , soit de la part des avoués . Son arrêt ...
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... ressort évidemment de la nature même de l'action qu'elle doit se rapprocher de l'époque où la vente a été consentie ; que s'il en était autrement , il deviendrait impossible de s'assurer si le vice caché dont on excipe existait au ...
... ressort évidemment de la nature même de l'action qu'elle doit se rapprocher de l'époque où la vente a été consentie ; que s'il en était autrement , il deviendrait impossible de s'assurer si le vice caché dont on excipe existait au ...
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... ressort , que le délai d'appel ne court que de la signification du jugement défi- nitif , et quant à celles qui sont en dernier ressort , que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'après la décision au fond , faut - il conclure qu ...
... ressort , que le délai d'appel ne court que de la signification du jugement défi- nitif , et quant à celles qui sont en dernier ressort , que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'après la décision au fond , faut - il conclure qu ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août appel arbitres arrêt ARTICLE Attendu avoué Bordeaux Caen cahier des charges Cass cause caution citato clause Colmar compétence conclusions condamnation Considérant contrainte par corps contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits débiteur décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts folle enchère frais greffier huissier hypothèque immeubles interjeté J.Av judiciaire juge de paix juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance Loyet matière ment motifs Nîmes notaire notification nullité officiers ministériels ordonne paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges prescription Procédure civile prononcée question recevable rendu requête résulte Riom saisie immobilière saisie-arrêt sera seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suprà suren surenchère surenchérisseur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Popular passages
Page 230 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
Page 146 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.
Page 257 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Page 146 - Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant.
Page 163 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Page 150 - Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents.
Page 149 - Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et condamné , indépendamment du paiement...
Page 108 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 148 - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.
Page 147 - ... un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le...