 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur...même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur, s'il y a plus-value constatée... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur...l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fond» « voisins de même nature, la Régie pourra requérir une « expertise , pourvu qu'elle en... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins demême nature, la régiepeut requérirune expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...avant[ l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte. avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année , à compter du jour de l'enregistrement du contrat.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...: « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
