 | 1901 - 560 pages
...n'es' devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 de la présente loi . Art. 13. — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...président du bureau envoie, par l'intermédiaire du magistrat du ministère public, au président de la juridiction compétente ou au juge compétent,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...judiciaire. Art. 13. Dans les trois jours de l'ailmissionàl'assistance judiciaire, le présidentdu bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de...du Tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la déosion, portant seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...judiciaireArt. (3. Dans les trois jours de l'ailmissional'assistancejudiciaire, le pré 5 '' dentdu bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de...République, au président de la Cour ou du Tribunal, ou sur l'indigence du demandeur, si l'iu- au juge de paix, un extrait de la ilécision, portant seulement... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...perdu son procès en totalité ou en partie. CHAPITRE II. DES EFFETS DE L,ASSISTA\CK JUDICIAIRE. 1251. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance'...bureau envoie , par l'intermédiaire du procureur impérial , au président de la cour ou du tribunal , ou au juge de paix, un extrait de la décision,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...juslice.si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 26 de la présente loi. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance....bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur impérial, au président dela.courou du tribunal ou au juge de paix, un extra it de la décision portant... | |
 | 1860 - 588 pages
...déclaration frauduleuse d'indigence. (Art. 12.) § 3. Lies effets de l'assistance judiciaire, — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur impérial, au président de la cour ou au tribunal, ou au juge de paix , un exlrait de la décision... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...déclaration frauduleuse. (Art. 12; voy. plus loin.) Seet. 2. — Des effets de l'assistance judiciaire. 16. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...l'article 24 du présent règlement. СНАРПТ.Е II. Des effets de l'assistance judiciaire. Art. 1 1 . Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, uu extrait de la décision... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...greffiers ou autres dépositaires publics, la délivrance gratuite d'un acte ou d'une expédition. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau, pour se conformer à l'art. 13, adressera, par l'intermédiaire du procureur de la République, au... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...général, ou bien au procureur de la république pour les appels des décidons dejuge de paix3.' « Dan: les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau en donne avis au président dela cour ou du tribunal ou bien au juge de paix; il y jointles pièces... | |
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... un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le... 
