 Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et condamné , indépendamment du paiement...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 1491851Full view - About this book
 | Charities - 1851 - 780 pages
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais , sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au mon" tant total de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs,... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...être traduit devant le tribunal de police correctionnelle, et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait...dispensé , à une amende égale au montant total de ces droits et frais (sans que cette amende paisse être au-dessous de cent francs), et à un emprisonnement... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...être traduit devant le Tribunal de police correctionnelle et condamné , indépendamment du payement des droits et frais de toute nature, dont il avait...frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. «L'article 463... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...être traduit devant le tribunal de police correotionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature, dont il avait...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais , sans que cette amende put être au-dessous de 100 fr., et à un emprisonnement... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celuici peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celuici peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces druits et frais, sans que cette amende poisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement... | |
 | 1860 - 588 pages
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...à une amende égale au montant total de ses droits cl frais, sans que celte amende puisse être au dessous de 100 francs, et à un emprisonnement de huit... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être. traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du paiement des Brfllts «t IVaigiid#'Ufete nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant (Mal... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...frauduleuse de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais, saus que cette amende puisse être au-dessous de 100 fr., et à un emprisonnement... | |
| |
