| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge-de-paix ou du président. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui poursuit... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art....nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...honoraires aux greifiers , officiers ministériels , avocats, témoins, experts (L. 1851, art. 14). En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre...été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire : le recouvrement a lieu suivant les formes indiquées par la loi (L. 1851 , art. 17 et 18). En cas... | |
| M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...notaires, des greffiers et de tous autres dépositaires, par une ordonnance du président. Seulement, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté , la taxe comprend les droits , frais de toute nature , honoraires et émoluments auxquels ce dernier aurait été tenu.... | |
| France - 1859 - 588 pages
...prononcée contre l'adversaire de l'assislé, la taxe comprend tous les droits, frais dé toutes natures, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...prononcée contre l'adversaire de l'assislé, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est... | |
| Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...Les notaires, greffiers et « tout autre» dépositaire* publics ne sont tenus à la délivranco « gratuite des actes et expéditions réclamés par...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté au« rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. » Quant au classement, nous nous... | |
| Arts - 1860 - 772 pages
...requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés eu débet. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'avait pas été accordé d'assistance. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré... | |
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