 | 1901 - 560 pages
...juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi formé contre lui en cassation, devant le conseil d'Etat ou le tribunal des conflits. Lorsque c'est... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant «ne première juridiction continue à en jouir sur l'appel...pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation forme contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal , ou qui forme un pourvoi en... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...incidemment appelant. Il continue pareillement à eu jouir, sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette detnière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction confinue à en jouir sur. l'appel interjeté contre Jui, dans le cas même où il se rendrait incidemment... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...déclare incompétente, le hénéfice de l'assistance subsiste devant la juridiction compétente, et celui qui a été admis à l'assistance judiciaire...jouir sur l'appel interjeté contre lui , dans le cas ( IA Paris et dans les grandes villes divisées eu arrondissements, devant le maire de xon arrondissement.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance judiciaire subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contr» lui dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...cas même où il se rendrait incidemment appelant. 11 continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en œsation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté... | |
 | 1860 - 588 pages
...de même nature et de œt.nc ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste dev.inl celte dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...cas même où il se rendrait incidemment appelant. 11 continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...juridiction de même nature et de même ordre, !e bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance...devant une première juridiction continue à en jouir pour l'appel interjeté contre lui dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue... | |
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Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance... 
