 | 1901 - 560 pages
...Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...procureur de la République du tribunal de son domicile. Il y joint, 1° un extrait du rôle de ses quatre contributions ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Il affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...compétent. , Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...compétent. Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...judiciaire sont diI— de la formalité du timbre, et sont soumit sentement au risa pour timbn. 1° Un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité... | |
 | 1860 - 588 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du râle de ses contributions, ou un certificat du percepteur...constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attcslant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice... | |
 | Arts - 1860 - 772 pages
...constatant qu'il n'est pas imposé; il faut y joindre une déclaration, faite devant le maire, portant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice. 11 adresse sa demande au procureur impérial du tribunal de son domicile. Le droit à l'assistance... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...janvier 1851. Art. 9. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile, coustalant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence,... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...libre, au ministère public exerçant près do tribunal de son domicile. Elle doit y -joindre : 1° un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'elle n'est pas imposée; 2° une déclaration attestant qu'elle est, à raison de son indigence,... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est,... 
