 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recoa(l) Loi du 18 juillet 1837, art. 60. (2} Instruction du ministre de l'intérieur, du mois de septembre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...taxe, de tous reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...taxe , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contribuions publiques (8). 464. Toutes les recolles municipales pour lesquelles les lois et réglemens n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de prestations locales, devront être remis à ce comptable. •8. Toute» les recettes municipale» pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas...mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des état* dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...taxes , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvre• ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...remis à ce comptable. 63. Toute» les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlement» n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement,...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont élé visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...formées aux états dressés par le maire, et sur lesquels s'effectuent, après visa du sous-préfet , toutes les recettes municipales pour lesquelles les...n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement. — Voici en quels termes le rapporteur devant la chambre des députés , M. Vivien , indiquait le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...recettes des établissements hospitaliers. Aux termes do ' cet article, les recettes des établissements pour lesquelles les lois ; et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de reconvre: ment, s'effectuent sur des états dressés par le maire , sur la proI position de la commission... | |
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Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. 
