Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2 |
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... voie consistait dans le recours au conseil des parties . Par une ordonnance de 1344 , Philippe de Valois régla la ... voie de la requête civile . Dès lors il y eut deux voies d'attaque contre les arrêts des parlements : la requête civile ...
... voie consistait dans le recours au conseil des parties . Par une ordonnance de 1344 , Philippe de Valois régla la ... voie de la requête civile . Dès lors il y eut deux voies d'attaque contre les arrêts des parlements : la requête civile ...
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... voie extraordinaire pour réformer les déçi- sions judiciaires , ne peut avoir lieu si la voie ordinaire est encore ouverte , ou a été ouverte et n'a pas été employée . On ne peut donc se pourvoir en cassation contre un jugement en ...
... voie extraordinaire pour réformer les déçi- sions judiciaires , ne peut avoir lieu si la voie ordinaire est encore ouverte , ou a été ouverte et n'a pas été employée . On ne peut donc se pourvoir en cassation contre un jugement en ...
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... , le ministère public n'est en général que partie jointe , sauf les cas particuliers dans lesquels la voie d'action , le rôle de partie principale lui est formellement attribué par la loi . Plusieurs 34 PROLEGOMÈNES .
... , le ministère public n'est en général que partie jointe , sauf les cas particuliers dans lesquels la voie d'action , le rôle de partie principale lui est formellement attribué par la loi . Plusieurs 34 PROLEGOMÈNES .
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... voie d'action principale , devant quel juge de paix doit - on tenter la conciliation ? C'est , dit - on , d'après l'art . 822 , devant le juge de paix de l'ouverture . Cette opinion me semble mal fondée . D'abord l'art . 822 du Code Nap ...
... voie d'action principale , devant quel juge de paix doit - on tenter la conciliation ? C'est , dit - on , d'après l'art . 822 , devant le juge de paix de l'ouverture . Cette opinion me semble mal fondée . D'abord l'art . 822 du Code Nap ...
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... voies d'exécution , sans que le démenti donné à cet acte par celui contre qui on l'emploie puisse , en général , arrêter la marche de ces voies d'exécution . 3o Enfin , aux actes authentiques émanés de certains officiers publics , je ...
... voies d'exécution , sans que le démenti donné à cet acte par celui contre qui on l'emploie puisse , en général , arrêter la marche de ces voies d'exécution . 3o Enfin , aux actes authentiques émanés de certains officiers publics , je ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers bunal c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art d'avoué à avoué débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux formellement frais garantie greffier huissier huitaine incompétence instance judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'application l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius texte tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 633 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 134 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 643 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 96 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; — en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 50 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 354 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 231 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 294 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.