Le ministère public: apercu historique; son droit d'action en maitère civileEugène Barassé, 1875 - 211 pages |
Common terms and phrases
1er août accusateur public accusation actes de l'état-civil action agir août article avaient avocats généraux bailli Barnabé Brisson C'était capitalia cassation causes chargé citoyen Code civil commissaires cour cour de cassation crimes criminel d'action directe d'Aguesseau déclaration délits Denis Talon devait dispositions donner fonctions François Ier général au Parlement gens Henri III hypothèses intéressant l'ordre public intérêts judiciaire juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action du ministère l'action du parquet l'article 46 l'avis de l'an l'avocat l'Etat l'exécution des jugements l'exécution des lois l'intérêt public l'ordonnance législateur Louis IX Louis XI Louis XIV Loyseau magistrats du ministère magistrats du parquet mariage matière civile membres du parquet ment ministère public officiers ordonnance personne poursuite poursuivre pouvait pouvoir président présidial principe procédure procès procureur du roy procureur général public en matière Raoul de Presles rectification des actes réquisition royaume royaux s'il seigneur seulement siége souverain spécifiés substituts tère public texte tion tribunal
Popular passages
Page 172 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Page 116 - ... les prises à partie; 6° les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 7° les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 135 - Au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis.
Page 105 - On s'étonnera un jour qu'au dix-huitième siècle on ait été moins avancé que du temps de César : là le tyran fut immolé en plein sénat, sans autre formalité que vingt-trois coups de poignard, et sans autre loi que la liberté de Rome ; et aujourd'hui l'on fait avec respect le procès d'un homme assassin d'un peuple, pris en flagrant délit, la main dans le sang, la main dans le crime...
Page 90 - Tu n'as pu supporter ton5 roi si débonnaire, si facile, si familier, qui s'était rendu comme concitoyen et bourgeois de ta Ville, qu'il a enrichie, qu'il a embellie de somptueux bâtiments, accrue de forts et superbes* remparts, ornée de privilèges et exemptions honorables : que dis-je, pu supporter?
Page 76 - Du parlement commençant le 12 novembre 1420, le 3 janvier fut ajourné à trois briefs jours2 en cas de bannissement, à son de trompe, sur la table de. marbre, messire Charles de Valois, dauphin de Viennois et seul fils du roi, à la requête du procureur général du roi, pour raison de l'homicide fait en la pe'rsonne de Jean, duc de Bourgogne, et après toutes solennités faites en tel cas...
Page 116 - Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ; 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; 3°...
Page 101 - ... s'exprima en ces termes : « Votre Altesse Royale me permettra de lui dire qu'il n'est aucune puissance légale qui puisse admettre l'impôt territorial tel qu'il est proposé ; ni cette assemblée , quelque auguste qu'elle soit, ni les parlements, ni les états particuliers, ni même le roi : les états généraux en auraient seuls le droit. » L'arrêté du parlement prescrivant aux commissaires chargés de dresser les remontrances, d'y exprimer « le vœu de voir la nation assemblée préalablement...
Page 147 - Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18.
Page 70 - Ne m'accusera-t-on pas de manquer au respect que nous devons aux lois? Hommes sages, dites-moi si j'outrage les lois parce que j'en souhaite de plus parfaites. Je le déclare aux hommes timides, adorateurs superstitieux de tout usage...