 | France - Law - 1818 - 636 pages
...seront inscrits sur la fiate du contingent queconditionnellement, et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens...publiée et affichée dans chaque commune du canton. Dès qu'il aura éié statué par les tribunaux sur les questions mentionnées en l'article 16, Je conseil,... | |
 | Paris (France) - 1817 - 904 pages
....srronl inscrits sur la liste du contingent que condilionncllemenl, et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste , sont df'6nitivement liiwlrés. Celle déclaration, avec l'indication du dernier numéro compris clans le... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...inscrits sur la liste du contingent que conditionnellement , et sous la ré-1 serve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens...déclaration, avec l'indication du dernier numéro corn* pris dans le contingent cantonal, sera publiée et affichée dans chaque commune du canton. Dès... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...n« sont pas inscrits sur cette liste, sont définitivement libérés. Cette déclaration , a, vec l'indication du dernier numéro compris dans le contingent...publiée et affichée dans chaque commune du canton. Dès qu'il aura été statué pur les tribunaux sur les quesjions mentionnées en l'article 16, le conseil,... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...seront inscrits sur ia liste du contingent que conditionnellement, et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette li^te, sont définitivement libérés. Cette déclaration , avec l'indication du dernier numéro compris... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...arrêtée et signée par le conseil de révision. leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que If» jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste, sont définitivement libères. Cette déclaration, avec l'indication du dernier numéro compris dans le conique qui contractent... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...que le conseil a défînitivfment.ïitrèté la liste du contingent cantonal, il décfafe que fés jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste , sont définitivement libérés ; •Qu'il résulte de ces divefs articles , que la loi a donneur! caractère semblablement définitif,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...inscrits sur la liste dû contingent que conditionnelleuu'tit et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens...publiée et affichée dans chaque commune du canton. Dès qu'il aura été statué par les tribunaux sur les questions mentionnées en l'article 16, le conseil,... | |
 | Europe - 1825 - 724 pages
...couditionuetlemeut et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes geus qui ne sont pas inscrits sur cette liste, sont définitivement libérés. Cette déclaration , avee l'indication du dernier numéro compris dans le contingent cantonal , sera publiée et affichée... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...liste du contingent que conditionnellement et sous la réserve de leurs droits ; Le conseil déclare ensuite que les jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont définitivement libérés; chaque commune du canton ; Dès qu'il a e'té statué par les tribunaux sur les questions qui leur... | |
| |
... et sous la réserve de leurs droits. Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont définitivement libérés. Cette déclaration, avec l'indication du dernier numéro compris dans le contingent cantonal,... 
