Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... fonds supérieurs . La prescription peut s'établir par l'existence trentenaire d'ouvrages apparents modifiant la servitude . Des eaux sont réputées couler naturellement du fonds supérieur sur le fonds inférieur , bien qu'un chemin public ...
... fonds supérieurs . La prescription peut s'établir par l'existence trentenaire d'ouvrages apparents modifiant la servitude . Des eaux sont réputées couler naturellement du fonds supérieur sur le fonds inférieur , bien qu'un chemin public ...
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... fonds inférieur aucuns travaux de na - elle peut dans ce but dresser dans la forme ture à lui créer une possession réelle pouvant ordinaire des projets pour la construction de conduire à la prescription ; fossés , d'aqueducs , etc. , en ...
... fonds inférieur aucuns travaux de na - elle peut dans ce but dresser dans la forme ture à lui créer une possession réelle pouvant ordinaire des projets pour la construction de conduire à la prescription ; fossés , d'aqueducs , etc. , en ...
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... fonds . Code civil , art . 681 : Eaux provenant de l'égout des maisons.- < « < Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser ...
... fonds . Code civil , art . 681 : Eaux provenant de l'égout des maisons.- < « < Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser ...
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... fonds inférieurs à rece- voir les eaux des fonds plus élevés , sont inap- plicables lorsqu'il s'agit de la voie publique , et si , d'ailleurs , la main de l'homme a seul créé l'écoulement de ces eaux . Cass . , 2 mars Écoulement sur la ...
... fonds inférieurs à rece- voir les eaux des fonds plus élevés , sont inap- plicables lorsqu'il s'agit de la voie publique , et si , d'ailleurs , la main de l'homme a seul créé l'écoulement de ces eaux . Cass . , 2 mars Écoulement sur la ...
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... fonds de l'Etat aux élèves français qui se recommandent à la fois par l'insuffisance constatée des ressources de leur famille et par leur rang de classement , soit à la suite des examens d'admission , soit après les épreuves de passage ...
... fonds de l'Etat aux élèves français qui se recommandent à la fois par l'insuffisance constatée des ressources de leur famille et par leur rang de classement , soit à la suite des examens d'admission , soit après les épreuves de passage ...
Common terms and phrases
10 août 16 décembre actes administrative adressée agents août arrêté autorisation avril cahier des charges canal Cass chaudières chemins de fer Circulaire du ministre civil classe Code Code civil Code forestier commune compétence concession concessionnaire conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture contravention Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai département dépenses désignés devant devront directeur dispositions doit doivent eaux établi experts exproprié février fixé fonctionnaires frais Idem indemnité ingénieurs des ponts ingénieurs en chef inspecteurs janvier judiciaire juge juillet juin jury l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'école l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ingénieur lieu maire matériaux ment mines ministre des travaux municipal navigation nécessaires nistration ordonnance pavage payement pêche peuvent police ponts et chaussées pourront Préfets des départements prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété publique réclamer règlements relatives résiliation riverains rivières routes sera seront service spéciale surveillance terrains tion titre travaux publics tribunaux valeur
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.