Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... terrains et ser- ment à ces eaux , qui ne soit pas préjudiciable vitudes . C'est la meilleure marche à suivre . aux fonds supérieurs : « Ce changement , conforme à la destina- tion de cette servitude naturelle , doit être d'autant plus ...
... terrains et ser- ment à ces eaux , qui ne soit pas préjudiciable vitudes . C'est la meilleure marche à suivre . aux fonds supérieurs : « Ce changement , conforme à la destina- tion de cette servitude naturelle , doit être d'autant plus ...
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... terrain du ré- clamant . Août 1871 . Le fait d'avoir comblé une rigole d'écoule- ment établie aux frais de l'Etat , mais en de- hors des limites d'une route impériale , ne constitue pas une contravention de grande voirie . 7 septembre ...
... terrain du ré- clamant . Août 1871 . Le fait d'avoir comblé une rigole d'écoule- ment établie aux frais de l'Etat , mais en de- hors des limites d'une route impériale , ne constitue pas une contravention de grande voirie . 7 septembre ...
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... terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé , le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé . Dans ce cas , l'indemnité est réglée suivant les formes ...
... terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé , le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé . Dans ce cas , l'indemnité est réglée suivant les formes ...
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... terrains contre les inondations permanentes ou accidentelles , sont soumis à une législation presque identique à celle qui est relative au desséchement des marais . Les deux matières sont souvent connexes , il n'est point toujours ...
... terrains contre les inondations permanentes ou accidentelles , sont soumis à une législation presque identique à celle qui est relative au desséchement des marais . Les deux matières sont souvent connexes , il n'est point toujours ...
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... terrains compris dans l'association , à la division des terrains en différentes classes , au classement des pro- priétés en raison de leur intérêt aux travaux , à la répartition et à la perception des taxes , à l'exécution des travaux ...
... terrains compris dans l'association , à la division des terrains en différentes classes , au classement des pro- priétés en raison de leur intérêt aux travaux , à la répartition et à la perception des taxes , à l'exécution des travaux ...
Common terms and phrases
10 août 16 décembre actes administrative adressée agents août arrêté autorisation avril cahier des charges canal Cass chaudières chemins de fer Circulaire du ministre civil classe Code Code civil Code forestier commune compétence concession concessionnaire conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture contravention Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai département dépenses désignés devant devront directeur dispositions doit doivent eaux établi experts exproprié février fixé fonctionnaires frais Idem indemnité ingénieurs des ponts ingénieurs en chef inspecteurs janvier judiciaire juge juillet juin jury l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'école l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ingénieur lieu maire matériaux ment mines ministre des travaux municipal navigation nécessaires nistration ordonnance pavage payement pêche peuvent police ponts et chaussées pourront Préfets des départements prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété publique réclamer règlements relatives résiliation riverains rivières routes sera seront service spéciale surveillance terrains tion titre travaux publics tribunaux valeur
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.