 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. (Art. 1724.) Garantie du bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. ober »еграфГсГеп <5афе, юе!фе ben ©еЬгаиф bcrfelben... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille. 22. Des obligations du locateur dont nous venons de parler, naît aussi celle de faire jouir paisiblement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...partie de la chose louée, dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...de la chose louée dont il aura été privé. « Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent « inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur « et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Art. i8. « Le bailleur n'est pas tcuu de garantir le pre- )73$ « neur... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...des conventions du bail (art. 1741 du Code civil), si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille (art. 1724); en cas d'expiration de bail dûment signifiée, lorsque cette signification est nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chose louée dont il aura été privé. C. 1382. Si les réparations sont de telle nature qu'elles fectuée, ou s'il a été conduit, dans les dé~ lais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeu faire résilier le bail. C. 1722, 1729, 1766. 19*5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...dont il l aura été privé. Si les réparations sout de telle nature qu'elles rendent inbabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui— ci pourra faire résilier le bail. — Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir... | |
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... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations... 
