GAILLARD, C. HOCHE. Ainsi jugé par ARRÊT de la Cour d'appel de Paris, du 28 décembre 1822. Voy. le tom. 3 de 1823, pag. 63. COUR D'APPEL DE BOURGES. Une action relative à un chemin public peut-elle étre intentée par tous ceux à qui on veut en interdire le passage, indépendamment de l'intervention du maire de la commune dans laquelle ce chemin passe? (Rés. aff.) Doit-on considérer comme chemin public celui qui aboutit à plusieurs communes, et qui établit entre elles des communications utiles et nécessaires ? (Rés. aff.) DURBOIS, C. Ror. Ainsi jugé par ARRÊT de la Cour d'appel de Bourges, da 30 décembre 1822. Voy. le tom. 2 de 1823, pag. 387. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. Le mari qui, par le contrat de mariage, a la faculté de ven dre l'immeuble dotal à la charge de remploi, a-t-il, par cela même, la faculté de l'échanger? (Rés. aff.) DARBON, C. La veuve Miegeville. Ainsi jugé par ARRÊT de la Cour d'appel de Toulouse, 31 décembre 1822. Voy. le tom. 1er de 1825, pag. 279.) du COUR DE CASSATION. L'invention qui a pour objet de donner, à l'aide de procédés mécaniques, aux nankins français le pli, la forme, l'odeur et l'apprêt du nankin des Indes, peut-elle étre restreinte à de simples changemens de formes ou de proportions, pour lesquels la loi ne permet pas de délivrer un brewet? (Rés. nég.) La saisie ou confiscation des objets contrefaits doit-elle, dans cette circonstance, comprendre les wankins apprétés, et non pas seulement les instrumens qui ont servi à l'apprét? (Rés. aff.) En matière de contrefaçon, les tribunaux civils peuvent-ils, en réparation du dommage, ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens ? ( Rés. aff. ) VERMONT, C. Delarue. Ainsi jugé par ARRÊT de la section civile, du 31 décembre 1822. Voy. le tom. 1er de 1823, pag. 339. FIN DU TOME VINGT-QUATRIÈME ET DErnier. CONTENUES DANS LE TOME VINGT-QUATRIÈME. A. ABSENCE. La longue absence du mari a-t-elle le même effet que sa mort à l'égard de la femme qui veut liquider ses droits avec les héritiers présomptifs? 383. — L'absence dé- clarée du survivant des père et mère doit-elle dispenser l'en- fant de l'obligation de produire leur acte de mariage, pour établir sa filiation légitime? 207. ACCUSATION (Mise en ). Lorsque des officiers de police judi- ciaire sont prévenus de crimes emportant la peine de for- faiture ou autre plus grave, est-ce à la Cour royale qu'il Accusé. Voy. Avocat. ACQUÉREUR. Est-ce dans un seul et même délai d'un mois, à ACQUIESCEMENT. Lorsqu'un jugement contient deux chefs, dont P'un condamne une femme à rentrer dans le domicile conju- gal, et l'autre à contribuer annuellement pour une somme déterminée aux frais du ménage, l'exécution qu'elle donne ACTE de naissance. Un acte de naissance est-il nul parce que ACTE Sous seing privé. La nullité d'un acte sous seing privé non fait double est-elle couverte par le dépôt de l'acte dans les ACTION civile. Celui qui, en abattant son bois, endommage les arbres du voisin, mais sans intention de nuire, n'est-il ACTION possessoire. Voy. Bail empythéotique, et Emphyteote. ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire d'un immeuble pár suite de - ADOPTION. L'adoption d'un enfant naturel reconnu, faite avant AFFICHE. En matière de contrefaçon, les tribunaux civils peu- AFFIRMATION. En matière de poids et mesure, les procès ver- AGENT de change, agent d'affaires. Voy. Reconnaissance de AMENDE. La loi qui prononce une amende de cinquante francs ANTICHRÈSE. Voy. Compte. - APPEL. L'appel d'un jugement qui déclare reprise contre des laissée à ce domicile élu? 589. L'appel d'un jugement interlocutoire est-il recevable, quel que soit le délai qui s'est écoulé depuis sa signification, tant qu'il n'est point in- tervenu de jugement définitif, et tant que ce dernier juge- ment n'a point été notifié? 440. - La partie à qui un juge- ment portant prorogation de délai pour faire enquête n'a pas été signifié à personne ou à domicile, mais seulement au do- micile de son avoué, peut-elle en interjeter appel en même temps que du jugement définitif, si elle n'a laissé exécuter ce jugement que sous protestation et réserve de ses droits? 518. L'appel du jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés contre la saisie immobilière est-il valable- ment signifié à la partie au domicile de son avoué ? 606. — Quand l'exploit de signification d'un jugement contient commandement de payer et menace de saisie, avec une double élection de domicile, l'appel peut-il être valable- ment notifié à l'un des domiciles élus? 624. jugemens correctionnels, en matière de contributions indi- rectes, est-il recevable tant que le jugement n'a pas été si- gnifié, et en outre pendant huit jours, à partir de la signi- fication qui en a été faite? 626. La signification d'un jugement avec sommation de s'y conformer élève-t-elle une fin de non recevoir invincible contre l'appel principal que voudrait interjeter la partie qui a fait faire cette significa- tion? L'appelant est-il relevé de la déchéance qui résulte de son acquiescement au jugement, ou de l'expiration du délai, par la défense au fond, que l'intimé a proposée devant la Cour, avant d'exciper de cette déchéance? 634. signification d'un jugement déclaré exécutoire par provision, avec commandement d'y satisfaire, peut-elle être considérée comme un commencement d'exécution coactive, suffisant pour autoriser la signification de l'appel au domicile élu? 641. Peut-on interjeter appel d'un jugement qui statue sur une valeur indéterminée, lorsque l'appel ne frappe que sur les dépens, taxés à une somme au-dessous de 1,000 fr.? Suffit-il que la demande actuelle, bien qu'inférieure à mille francs, dérive d'une obligation supérieure à cette somme, pour que le jugement soit sujet à l'appel? 695. Voy. Jugement, Tuteur, et Subrogé tuteur. - APPEL incident. Celui qui, ayant échoué en première instance, a laissé néanmoins expirer le délai de l'appel, peut-il, après avoir été assigné en déclaration de jugement commun par l'appelant principal, son coïntéressé, et en reprise d'instance par l'intimé, interjeter incidemment appel contre ARBITRES volontaires. Les contestations entre associés, pour |