Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law |
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... Pourvoi en cassation pour violation de l'art . 7 de la loi pré- citée , et de l'art . 118 du Code de procédure civile . Les demandeurs ont soutenu , comme ils l'avaient déjà fait devant la Cour royale , qu'un notaire ne peut être appelé ...
... Pourvoi en cassation pour violation de l'art . 7 de la loi pré- citée , et de l'art . 118 du Code de procédure civile . Les demandeurs ont soutenu , comme ils l'avaient déjà fait devant la Cour royale , qu'un notaire ne peut être appelé ...
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... Pourvoi en cassation de la part de la Régie . Elle a pré- tendu , d'abord , que la Cour royale de Rennes avait fait une fausse application de l'art . 197 du Code d'instruction crimi nelle , qui porte : « Le jugement sera exécuté à la ...
... Pourvoi en cassation de la part de la Régie . Elle a pré- tendu , d'abord , que la Cour royale de Rennes avait fait une fausse application de l'art . 197 du Code d'instruction crimi nelle , qui porte : « Le jugement sera exécuté à la ...
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... Pourvoi en cassation de ces deux arrêts pour violation des art . 215 et 225 du Code civil . « C'est un principe généralement reconnu , a dit le deman- deur , que la femme sous puissance de mari ne peut , en matière civile , ester en ...
... Pourvoi en cassation de ces deux arrêts pour violation des art . 215 et 225 du Code civil . « C'est un principe généralement reconnu , a dit le deman- deur , que la femme sous puissance de mari ne peut , en matière civile , ester en ...
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... pourvoi de la Régie , ce jugement a été annulé par arrêt de la section criminelle , du 24 avril 1818 , pour fausse interprétation de l'art . 181 de la loi du 28 avril 1816 . En conséquence l'affaire a été renvoyée devant la Cour royale ...
... pourvoi de la Régie , ce jugement a été annulé par arrêt de la section criminelle , du 24 avril 1818 , pour fausse interprétation de l'art . 181 de la loi du 28 avril 1816 . En conséquence l'affaire a été renvoyée devant la Cour royale ...
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... pourvoi du procureur - général près la Cour royale de Rennes que sur celui formé au nom de l'Adminis- tration des contributions indirectes , CASSE . » ------ ― COUR DE CASSATION . 1 Le droit de mutation résultant 24 JOURNAL DU PALAIS .
... pourvoi du procureur - général près la Cour royale de Rennes que sur celui formé au nom de l'Adminis- tration des contributions indirectes , CASSE . » ------ ― COUR DE CASSATION . 1 Le droit de mutation résultant 24 JOURNAL DU PALAIS .
Contents
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Common terms and phrases
acte André David août article Attendu avocat-général avocats avril bail cause chose Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamné conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers Daroux débiteur décembre déclaré délit demande demandeurs devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux étre femme formellement héritiers huissiers hypothèque immeubles jugé par ARRÊT jugemens jugement du tribunal jurisprudence jury l'accusé l'acquéreur l'acte l'action l'espèce l'héritier l'hypothèque l'usufruit légale législateur mari ment Michel David mineurs Ministère public motifs nég nullité ordonné paiement peut-il possession pourvoi président principe procédure civile procès verbal prononcée propriété qu'ainsi question rapporteur Rés résulte saisie section civile section criminelle section des requêtes serait seulement sieur et dame succession termes de l'art testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce tuteur usufruit vendeur vente veuve violé
Popular passages
Page 469 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 463 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 44 - Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il...
Page 367 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
Page 269 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 10 - Le jugement sera exécuté à la requête du procureur de la République et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. — Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur de la République, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines.
Page 581 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 622 - La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre...
Page 378 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
Page 587 - Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés.