 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir...la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir...la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...neuf ans , ne sont?. .en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir,...la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...des baux), ils ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à...la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...bail , au moment où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste à...courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ans ne sont, en cas « de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de « la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à «...soit de la première période de neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de « suite , de manière que le fermier... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...la commu• nauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de • ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, » soit de la première période de neuf ans, si les » parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, » et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait »... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
