 | Statutes - 1806 - 392 pages
...obtenu ou obtiendront des permissions de cette nature. ' Instruction du 27. fructidor an 11. pioes adresseront au ministre de l'intérieur , leurs vues...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. 4- Le ministre de l'intérieur fera, sur ces projets , un rapport au gouvernement , lequel en ordonnera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...par lit , comparée à celle des./o/zdatinns. D'après ces états, suivant l'art. 3, les commissions administratives des hospices adresseront au ministre...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs » Voyez Hôpitaux. FONDÉ DE POUVOIR. ( Droit privé.} C'est celui qui a pouvoir de représenter une... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...intérieure. Le tarit des droits à percevoir dans les bureaux de pesage, jeaugeage et mesurage publies. La manière de fixer la proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs de lits dans les hospices ou à leurs représentans. Les projets de statuts et de règlemens pour le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tirrcs de leurs fondations aux commissions administratives des hospices, qui sont chargées d'adresser au ministre de l'intérieur leurs vues sur la manière...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. 258-TRAIN D'ARTILLERIE. . an xi. — B. 2106, p. ia5. Ar. qui prescrit aux maires des formalités à... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...actuelle par lit, comparée à celle du temps des fondations. 3. D'après ces états , les commissions administratives des hospices adresseront au ministre...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. 4. Le ministre de l'intérieur fera , sur ces projets , un rapport au gouvernement, lequel en ordonnera,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...actuelle par lit , comparée k celle du temps des fondations. 3. D'après ces états, les commissions administratives des hospices adresseront au ministre...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. 4. Le ministre de l'intérieur fera, sur ces projets, un rapport au gouvernement, lequel en ordonnera,... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...comparée à celle du temps des fondations. ». D'après ces états , les commissions administraUatives des hospices adresseront au ministre de l'intérieur...la manière de fixer la proportion de la jouissance a rendre aux fondateurs. 4. Le ministre de l'intérieur fera, sur ces projets, un rapport au gouvernement,... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...comparée ;< celle du temps des fondations. S. D'après ces états, les commissions administratratives des hospices adresseront au ministre de l'intérieur , leurs vues sur la manière de fixer lu proportion de la jouissance a rendre aux fondateurs. 4. Lu ministre de l'intérieur fera, sur ces... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...par lit, comparée à celle des fondations de lits. ART. 3. — D'après ces états, les commissions administratives des hospices adresseront au ministre...l'intérieur leurs vues sur la manière de fixer la proposition de la jouissance à rendre aux fondateurs. ART. 4. — Le ministre de l'intérieur fera... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...fondations. 3 . D'après ces états , les commissions administratives des hospices adresseront au minis« tre de l'intérieur leurs Vues sur la manière de fixer...proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. ч 4. Le ministre de l'intérieur fera, sur ces projets , un rapport au Gouvernement, lequel en ordonnera,... | |
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D'après ces états , les commissions administratives des hospices adresseront au ministre de l'intérieur leurs vues sur la manière de fixer la proportion de la jouissance à rendre aux fondateurs. 