Carrières et tourbes.

La troisième classe des substances désignées au titre 1er peut être exploitée sans concession ni per

mission.

» Elle ne doit pas l'être sans surveillance ni sans déclaration >> On sait combien l'imprévoyance a occasionné d'accidens, de malheurs dans l'exploitation des carrières.

» Celle des tourbes a souvent porté l'ínsalubrité et la mort dans une étendue considérable de pays, devenus marécageux et indesséchables par des fodiations profondes où les eaux séjournent, et qui exhalent pendant l'été des miasmes putrides et mortiferes.

Lorsque l'extraction de la tourbe aura lieu désormais ce sera d'après un plan donné même aux propriétaires, et surtout aux communes, de manière à assurer l'écoulement des eaux et le desséchement du terrein tourbeux.

Après avoir établi les règles de la propriété, de l'exploitation, de la jouissance, de l'usage de ces trois classes de richesses, dont la valeur va s'augmenter par une législation meilleure, il restait à parler de l'action de l'administration sur leur ensemble; c'est l'objet de la troisième partie.

» C'est surtout aux départemens réunis au nord de la France que cette législation procurera des avantages immenses, dont les habitans paieront sûrement le souverain et la patrie par le bon usage du bienfait, par la prompte régularisation de tout ce qu'il y a d'illégal dans l'état actuel de leurs exploitations, et par un sentiment plus vif de reconnaissance et de dévouement. » Minières. J'ai peu de chose à dire sur cette partie de

la loi.

» Elle embrasse les substances qui se trouvent à la superficie de la terre; et, quant au minerai de fer, d'alluvion, elle ne contient que les dispositions perfectionnées de la loi de 1791.

Elle règle en outre les cas de concurrence où la taxe de la répartition du minerai est nécessaire, consacrant ainsi la jurisprudence que le besoin avait fait adopter au Conseil de S. M. L'exploitation des terres pyriteuses ou alumineuses a donné lieu à une section nouvelle, qui rend commune à cette branche de commerce et d'industrie, qui prend une utile et grande activité, la nécessité des permissions déjà voulues pour le traitement du minerai de fer.

» Ainsi la loi, qui pour les mines exige une concesssion et crée une propriété, n'exige pour les minières qu'une permission, et n'accorde que l'usage ou l'emploi temporaire et conditionnel de leurs produits; différence sagement conçue, et motivée sur la diversité des substances et la différence de leur exploitation.

TROISIÈME PARTIE. De l'action de l'administration sur les mines.

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» L'action de l'administration sur les mines est réduite aux plus simples termes; elle est renfermée dans le strict besoin de la société.

» Le corps des ingénieurs des mines, dont l'organisation définitive suivra nécessairement de près la publication de cette loi, portera partout des lumières et des conseils, sans imposer de lois, sans exercer aucune contrainte sur la direction des

travaux.

» Ils n'auront d'action que pour prévenir les dangers, pourvoir à la conservation des édifices, à la sûreté des individus.

>> Ils éclaireront les propriétaires et l'administration ; ils rechercheront les faits, les constateront, et ne statueront jamais.

» Ce droit est réservé aux tribunaux ou à l'administration. » Il est réservé aux tribunaux dans tous les cas de contravention aux lois; eux seuls peuvent prononcer des condamnations; et cette garantie, messieurs, doit être d'un grand prix à vos yeux.

>> Ce droit est réservé à l'administration si la sûreté publique est compromise, ou si les exploitations, restreintes, mal dirigées, suspendues, laissent des craintes sur les besoins des con

sommateurs.

>> En ce cas la concession jadis était révoquée. Un tel système est incompatible avec celui de la propriété des mines.

» Il y sera pourvu, s'il se présente, sur le rapport du

ministre de l'intérieur, comme aux cas extraordinaires et inhabituels que la législation ne peut prévoir.

» Et si ultérieurement le besoin d'une règle générale se fait sentir, elle ne sera établie qu'après que l'expérience aura répandu sa lumière infaillible sur cette question, fort difficile à résoudre, de savoir comment on peut concilier le droit d'un citoyen sur sa propriété avec l'intérêt de tous.

J'ai dit que les contraventions aux lois sur les mines seraient portées aux tribunaux.

"Les procureurs de S. M. sont tenus de les poursuivre d'office, et cette importante disposition est encore une garantie donnée aux utiles et grandes exploitations contre les exploitations frauduleuses par lesquelles, pour un gain modique et temporaire, des cultivateurs aveuglés détruisent la valeur de leur champ, le rendent à jamais infécond, ou en font le récep

tacle des eaux malsaines qui répandent la putridité dans l'atmosphère.

»

Espérons que les magistrats feront leur devoir, et que ce désordre, qui a nui au progrès des exploitations régulieres, qui a détourné de s'y livrer, cessera sous le règne de la législation nouvelle que nous vous présentons.

» J'en ai parcouru toutes les parties; je vous en ai exposé, messieurs, les principes et les conséquences.

Les résultats, importans à toutes les époques, doivent l'être davantage encore à celle où nous nous trouvons.

» A la bonne et féconde exploitation des mines et des houillières se lient non seulement de grands avantages en économie administrative, mais encore d'immenses avantages politiques; la possibilité d'un grand accroissement de puissance pour l'Empire.

» Le combustible minéral peut remplacer le bois, si nécessaire à nos grandes constructions civiles, militaires et maritimes.

>> Des canaux nombreux ameneront des départemens septentrionaux dans ceux du centre et dans la capitale les abondans produits de ces riches houillières, qui rendront une partie des bois à une autre destination.

>> En ce moment la France va voir s'ouvrir devant ses souverains bien-aimés ces urnes destinées à remplir le lit de ce canal de Saint-Quentin, qui joint la Seine à l'Escaut, et mettra bientôt en commun les produits de tant de belles contrées, étonnées et heureuses de leurs jouissances et de leurs richesses nouvelles.

» Pendant que nos bois s'amoncelleront dans nos chantiers pour construire des vaisseaux, nos forges, nos fonderies, abondamment pourvues de charbons de terre, multiplieront les fers de tous échantillons, les armes de toute espèce, les projectiles de tous les calibres, destinés à compléter nos armemens maritimes, les moyens de défense pour nos côtes, les moyens de vaincre pour nos armées.

Ainsi se prêteront un mutuel secours la législation civile et la politique; ainsi se perpétueront par les succès insensibles, mais durables, d'une administration sage, les succès éclatans et glorieux de nos armées. »

(Dans la séance du 21 avril 1810, sur un rapport fait par M. Stanislas Girardin au nom de la commission d'administration intérieure, le Corps législatif a converti en loi le projet sur les mines. )

Clôture de la session.-DISCOURS prononcé par M. le conseiller d'état Regnault (de Saint-Jean-d'Angely). Séance du 21 avril 1810.

༥

Messieurs, les travaux de votre double session, les évé– nemens qui l'ont précédée et accompagnée, laisseront à la nation de grands souvenirs et de hautes espérances.

» La législation civile et financière a suivi la marche, non interrompue depuis dix ans, qui tend à perfectionner les principes, à compléter le système de la première, à alléger le poids des contributions établies par la seconde.

L'organisation intérieure s'est améliorée; l'industrie a suivi le cours de ses succès; les plans de tous les grands travaux, les moyens de leur exécution ont été arrêtés.

» De grandes déterminations politiques ont étendu avec sagesse et modération, et toujours avantageusement, les limites de l'Empire.

>> La paix continentale, qui ne reposait que sur des traités ; la perpétuité de la dynastie, qui n'était fondée que sur le génie d'un héros et la force d'un grand peuple, reposent aujourd'hui sur une alliance prospère, sainte, auguste, éternelle.

Voilà, messieurs, le tableau que vous aurez à présenter aux habitans de vos provinces, et dont je n'ai besoin que de rappeler les principaux traits à votre mémoire, dont vos cœurs garantissent la fidélité.

» Hier vous avez voté la loi sur les finances pour 1810 et le crédit provisoire pour 1811. L'unanimité de vos suffrages, pour le budget de cette année comme pour celui de l'année précédente, atteste également et la sagesse des mesures générales qui vous ont été proposées, et l'utilité des changemens particuliers dans la perception des impôts indirects, et la reconnaissance avec laquelle vous avez vu tant de besoins nés de la guerre de la victoire, de la conservation et de la création, de la justice et de la générosité, satisfaits sans surcharge pour la nation, par la puissante influence de la prévoyance, de l'ordre, de l'économie. Toutes ces pensées vous sont présentes, et je ne vous en parle ici que pour remplir l'obligation de ne pas les

omettre.

Une autre loi, plus importante peut-être, parce que son influence, son action est destinée à être plus durable, a été

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votée vous. Comme son objet est un des plus importans pour par la société, son exécution doit aider à rétablir une des parties les plus essentielles de l'ordre civil.

La France a vu tomber avec l'ancienne monarchie ces grands corps de justice, objets antiques de la confiance et du respect du peuple, qui subsisteraient encore s'ils n'avaient, par une usurpation successive, réuni les fonctions politiques et contestées de la législation aux fonctions civiles et honorées de la magistrature.

» Reconstruire la partie utile et tutélaire de l'édifice imposant que les siècles avaient élevé, et que les abus du pouvoir, les erreurs de l'orgueil ont détruit, tel est le but de la nouvelle organisation judiciaire.

>>

» Quand une monarchie puissante s'organise, quand toutes les classes qui la composent sont formées, quand tous les rangs s'assignent, quand toutes les dignités se distribuent, quand toutes les autorités sont départies, quand le monarque grandit tout ce qui entoure un trône, que la gloire s'élève chaque jour, ceux qui distribuent la justice au nom du souverain doivent être replacés à un degré de considération, d'autorité, de force, proportionné à la grandeur du monarque, à la grandeur de la nation, à la nature des élémens sur lesquels les cours de justice doivent agir.

>>

Quelle est respectable, messieurs, cette prévoyance du fondateur de l'Empire, qui, vainqueur et ramenant des champs de la victoire ses guerriers couverts de lauriers et comblés de récompenses, veut entourer la main protectrice et le glaive vengeur de la justice des rayons de sa gloire, armer les tribunaux de sa force, les environner de sa puissance, et rappeler ainsi, à ceux de ses sujets qu'ils a faits les plus grands, qu'il n'a donné la paix que pour assurer la justice, pour procurer et garantir entre elles une sainte alliance, et qu'il est encore une gloire à acquérir pour ceux qui semble avoir obtenu tous les genres de gloire, celle de fléchir devant les lois, et de respecter les magistrats qui en sont les organes!

» Telle est, messieurs, la grande et principale pensée qui a présidé à la nouvelle organisation judiciaire. Il n'est donne qu'au temps, au temps, qui jusqu'ici n'a démenti aucune des inspirations créatrices de nos lois, de réaliser les heureuses espérances d'après lesquelles l'organisation judiciaire

conçue.

» Puisse-t-elle concourir avec l'émission des lois criminelles, à régénérer la magistrature, et à lui assurer cette vénération religieuse qui fait que tout s'abaisse devant la chaire curule où s'assoient le savoir et la vertu !