Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions dépendantes en matière d'enregistrement (art. 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII).

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Univ. de Paris., 1886 - 305 pages
 

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Page 22 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1).
Page 103 - ... paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...
Page 13 - Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret net, les sommes prêtées à la grosse et le profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance et généralement toutes choses estimables à prix d'argent sujettes aux risques de la navigation.
Page 81 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 21 - Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette •à un droit particulier d'enregistrement.
Page 103 - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Page 52 - Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques.
Page 27 - Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 122 - L'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci.
Page 224 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.

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