Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions dépendantes en matière d'enregistrement (art. 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII).Univ. de Paris., 1886 - 305 pages |
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... articles 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII , dont voici le texte : « Article 10. Dans le cas de transmission de biens , » la quittance donnée ou l'obligation consentie par le » même acte pour tout ou partie du prix entre les ...
... articles 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII , dont voici le texte : « Article 10. Dans le cas de transmission de biens , » la quittance donnée ou l'obligation consentie par le » même acte pour tout ou partie du prix entre les ...
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... article de la présente loi dans lequel la » disposition se trouve classée ou auquel elle se » rapporte ( 1 ) . » Ainsi chaque disposition indépendante , dans un acte , donne ouverture à un droit spécial , de telle sorte qu'un même acte ...
... article de la présente loi dans lequel la » disposition se trouve classée ou auquel elle se » rapporte ( 1 ) . » Ainsi chaque disposition indépendante , dans un acte , donne ouverture à un droit spécial , de telle sorte qu'un même acte ...
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... article 11 que les dispositions dépendantes dans un acte ne donnaient pas ouverture à plusieurs droits spéciaux , l'induction ne devait pas être étendue au delà des termes que suppose l'article 10 dans le cas qu'il propose pour exemple ...
... article 11 que les dispositions dépendantes dans un acte ne donnaient pas ouverture à plusieurs droits spéciaux , l'induction ne devait pas être étendue au delà des termes que suppose l'article 10 dans le cas qu'il propose pour exemple ...
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... article 10 prévoit exclusivement les dis- positions qui sont de l'essence de l'acte , d'où il suit que les dispositions qui n'ont pas ce caractère ne peuvent bé- néficier de l'exemption . L'article 11 paraît , il est vrai , s'exprimer d ...
... article 10 prévoit exclusivement les dis- positions qui sont de l'essence de l'acte , d'où il suit que les dispositions qui n'ont pas ce caractère ne peuvent bé- néficier de l'exemption . L'article 11 paraît , il est vrai , s'exprimer d ...
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... articles 10 et 11 . L'article 11 , dit - on dans ce système , est général ; il soumet à un droit spécial chaque disposition indépen- dante de la convention principale ; mais , par a contrario , il exempte d'un droit particulier les ...
... articles 10 et 11 . L'article 11 , dit - on dans ce système , est général ; il soumet à un droit spécial chaque disposition indépen- dante de la convention principale ; mais , par a contrario , il exempte d'un droit particulier les ...
Common terms and phrases
22 frimaire ab intestat acte action admis article assuré assureurs avaries bail capitaine cassation cause Cauvet cession Championnière et Rigaud chap chose civil Code civil Code de commerce conséquence considéré constitution contraire contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation Courcy créancier d'avarie décide délai délaissement dépositions déterminer devant dispositions dépendantes doit dominus dommage donation effet Émérigon enquêtes esclave exhérédé fortune de mer fret frimaire an VII héritiers hypothèse immeubles inoff intestat juge juge-commissaire jurisprudence Justinien l'acte l'action de peculio l'action tributoria l'armateur l'article 11 l'assuré l'assureur l'enquête l'enregistrement l'esclave l'exhérédation l'institué l'ordonnance législateur légitimaire Lyon-Caen et Renault maître maritime matière ment navire nullité payer pécule personne Pothier pouvait préteur preuve testimoniale principe procès quarte querelans question quittance règle rente réparation reproches rescision risques s'il sera serment seul stipulation système témoins testament testateur texte théorie tiers tion titre tribunal Ulpien valeur Valin vente
Popular passages
Page 22 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1).
Page 103 - ... paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...
Page 13 - Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret net, les sommes prêtées à la grosse et le profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance et généralement toutes choses estimables à prix d'argent sujettes aux risques de la navigation.
Page 81 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 21 - Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette •à un droit particulier d'enregistrement.
Page 103 - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Page 52 - Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques.
Page 27 - Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 122 - L'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci.
Page 224 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.