Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions dépendantes en matière d'enregistrement (art. 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII).Univ. de Paris., 1886 - 305 pages |
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... tribunal des centumvirs . ( Comb . L. 17 pr . D. De inoff . test . , et L. 12 pr . C. De heredit . petit . ) La querela a donc bien le caractère d'une pétition d'hérédité , et Vinnius le soutient avec raison contre presque tous les ...
... tribunal des centumvirs . ( Comb . L. 17 pr . D. De inoff . test . , et L. 12 pr . C. De heredit . petit . ) La querela a donc bien le caractère d'une pétition d'hérédité , et Vinnius le soutient avec raison contre presque tous les ...
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... tribunal centum- viral . Il ne triompha que devant deux des chambres du tribunal . Le récit de Pline s'explique par l'hypothèse que nous venons de présenter et qui est prévue par la loi 15 . -Seulement il faut supposer que la cliente de ...
... tribunal centum- viral . Il ne triompha que devant deux des chambres du tribunal . Le récit de Pline s'explique par l'hypothèse que nous venons de présenter et qui est prévue par la loi 15 . -Seulement il faut supposer que la cliente de ...
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... Tribunal civil de la Seine , 6 février 1856. Sirey . 58 , 1 , 219 . ( 2 ) Garnier , Répertoire périodique , n ° 5,504 . Note . Traité des Droits d'enregistrement , nos 132 et suiv . arrêt décide que la subrogation consentie par le ...
... Tribunal civil de la Seine , 6 février 1856. Sirey . 58 , 1 , 219 . ( 2 ) Garnier , Répertoire périodique , n ° 5,504 . Note . Traité des Droits d'enregistrement , nos 132 et suiv . arrêt décide que la subrogation consentie par le ...
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... tribunal l'a jugé , la clause principale de l'acte , que ce qui est relatif à l'usufruit » des biens maternels n'en est que l'accessoire , et une » condition que le sieur Perry pouvait imposer à sa li- >> béralité ; d'où il suit qu'en ...
... tribunal l'a jugé , la clause principale de l'acte , que ce qui est relatif à l'usufruit » des biens maternels n'en est que l'accessoire , et une » condition que le sieur Perry pouvait imposer à sa li- >> béralité ; d'où il suit qu'en ...
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... tribunal de la Seine le 17 juin 1852 que , lorsque le créancier du cédant intervient à l'acte et reçoit du ... Tribunal de la Seine , 10 décembre 1834 . - – Lyon , 10 août 1841. — Tribunal de la Seine , 17 juin 1852 . - ( 2 ) G. Demante ...
... tribunal de la Seine le 17 juin 1852 que , lorsque le créancier du cédant intervient à l'acte et reçoit du ... Tribunal de la Seine , 10 décembre 1834 . - – Lyon , 10 août 1841. — Tribunal de la Seine , 17 juin 1852 . - ( 2 ) G. Demante ...
Common terms and phrases
22 frimaire ab intestat acte action admis article assuré assureurs avaries bail capitaine cassation cause Cauvet cession Championnière et Rigaud chap chose civil Code civil Code de commerce conséquence considéré constitution contraire contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation Courcy créancier d'avarie décide délai délaissement dépositions déterminer devant dispositions dépendantes doit dominus dommage donation effet Émérigon enquêtes esclave exhérédé fortune de mer fret frimaire an VII héritiers hypothèse immeubles inoff intestat juge juge-commissaire jurisprudence Justinien l'acte l'action de peculio l'action tributoria l'armateur l'article 11 l'assuré l'assureur l'enquête l'enregistrement l'esclave l'exhérédation l'institué l'ordonnance législateur légitimaire Lyon-Caen et Renault maître maritime matière ment navire nullité payer pécule personne Pothier pouvait préteur preuve testimoniale principe procès quarte querelans question quittance règle rente réparation reproches rescision risques s'il sera serment seul stipulation système témoins testament testateur texte théorie tiers tion titre tribunal Ulpien valeur Valin vente
Popular passages
Page 22 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1).
Page 103 - ... paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...
Page 13 - Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret net, les sommes prêtées à la grosse et le profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance et généralement toutes choses estimables à prix d'argent sujettes aux risques de la navigation.
Page 81 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 21 - Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette •à un droit particulier d'enregistrement.
Page 103 - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Page 52 - Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques.
Page 27 - Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 122 - L'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci.
Page 224 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.