 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les unes par les antres, en donnant à cbacune le sens qui résulte de l'acte entier. Art. 1162. « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et on laveur de celui qui a contracté l'obligation. D Art. n63. * Quelque généraux que soient les termes... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...s'interprètent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre...celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'acte entier. Leg, ï.^,Jf. de le gibus. Leg. \z&,Jf. deverborum significalionc* \ Article 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre...celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Leg. Sg , ff. de pactis. Leg. 21 , ff. de contrahenddemptione. Leg. 99 , inpr.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ., . ï i63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...point exprimées. In contractibus tacite veniunt ea quœ sunt mûris et consuetudinis. ART. 1 162. — Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. In stipulationibus cùm quceritur quid actum sit , verba contra stipulatorem... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...lorsqu'il a contracté, à un emprisonnement perpétuel, ou à un emprisonnement de cinq ans 1 — Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation." Cette sage décision de nos honorables collègues est expressément celle... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...fait pour le voyage entier, d'après la règle établie dans l'art. n62 du même Code. Dans le dmite, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. D'ailleurs , ces sortes de contrats se font plus ordinairement pour l'aller... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...y avoir du doute, c'est encore en faveur du fermier qu'il devrait être levé , puisque la loi veut que , dans le doute , la convention s'interprète...contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (1162): donc on ne doit pas admettre une pareille interprétation ; donc ce... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. XXXVIII. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. XXXIX. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...les autres , en donnant à chacune le sens « qui résulte de l'acte entier. » i iui Art. fi- . « Dans le doute, la convention s'interprète contre « celui qui a stipulé , et à la décharge de celui qui a contracte « l'obligation. » n63 Art. 58. « Quelque généraux que... | |
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Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 
