 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. (364) 175. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise , si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. . 3 64- L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise ; si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le .contrat , quoique sur la même... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveau* risques. 364- L'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 36^. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise , si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éluigué que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...conservera toujours la faculté et le pouvoir. S'il envoie le navire dans un lieu plus éloigné , l'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise ; si l'assuré raccourcit le voyage , il en est de même (i). * . L'assureur est déchargé des risques dans l'un... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...d'indemnité , .demi pour cent de la somme » assurée. » Art. 5t,4 ( Ordon. 1681 , ass. art. 36 ) » l'assureur est » déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'ast» sure envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui » est désigné par le contrat... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...déchargé de« risques et la prime > lui est acquise, porte cet article, si l'assuré en» voie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui > qui est désigné par le contrat , quoique sur la » même route. » — (Arh 364 du Code de commerce^ On sent combien cette disposition... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...disposition de l'artisle 35 de l'ordonnance rentroit bien dans celle de l'article 365 » (3). ARTICLE 864. L'ASSUREUR est déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat , quoique sur la même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...après l'expiration du temps ; et l'assuré peut faire assurer len iiotivr.iir \ risques. » 3G.j. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même... | |
| |
L'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci. 
