 | Francia - 1806 - 548 pages
...subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés «levant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...quittance il soit déclaré que le paiement a été fuit des deniers fournis à cet effet par le nouveau créaucier. Cette subrogation s'opère sons le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que l'acte <X emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte ¿¿emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Celte subrogation s'opère sans le concours... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...faire le paiement, et que dans la quittance il soit declaré que le paiement a éte fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il «oit déclaré que la somme a été empruntée pour faire...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait dej deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours... | |
 | 1809 - 446 pages
...cette subrogation soit valable, » que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés » par-devant notaire; que dans l'acte d'emprunt, il » soit déclaré que la somme a été empruntée pour » faire le payement; et que dans la quittance, il » soit déclaré que le payement a été fait des de» niers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...i.iblc, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés •¿levant notaires; quo dans'l'act«: d'emprunt il soit déclaré que la somme a. été empruntée pour faire le paiement, et mir dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été lait dus deniers fournie à cet eiFet... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été employée. Ainsi, on exige que l'acte d'emprunt, et la quittance soient passés devant notaires , que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement; ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien créancier, ou au moins que cet emprunt... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...cette subrogratiou soit valable, que l'acte d'emprunt. et la quittance soient passés devant uota'res , que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation a pénétré avec beaucoup... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés par acte authentique ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que...quittance, il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans 'le concours... | |
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... paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu... 
