 | Law - 1859 - 914 pages
...délais de la surenchère. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'art. 1582, C. Nap., définit la vente une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. L'essence de la vente est donc la conversion du droit à la chose en une créance d'une somme d'argent.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Promulgue le 16 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. , * , i De la nature et de la forme de la Vente. 1682. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...6 mars 1804. Promulgué le 16 du même mois.) CHAPITBE I. DE LA NATIBE ET DK LA FORME DE Ll {.'-'. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une cbose , et l'autre à la payer. — Elle peut iin- faite par acte authentique ou sousseingprivé. nos,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...spéciale. TITRE XI. De la vente. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la vente. ,582 ART. Ier. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...dans lesquels elle est parfaite, et de déterminer ce qui la constitue. La vente est définiî- « une convention par laquelle l'un « s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la paver. » Il n'est besoin d'aucune réflexion pour prouver qu'il ya là tout le uieiile que doit avoir... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...L'ÉCHANGE, BU TRANSPORT, DE LA CESSION DE RIENS, DE l'ANTICHRÏSE, DIT PIGNORATIF. § I. De la Fente. 176. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer (Cod. cv. i 77 . Les qualités 'substantielles du contrat de vente sont : i° Le consentement des parties;... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...formellement la rédaction de ces mêmes acte» sous seing privé ainsi qu'il suit : Pour les Fentes : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre s'oblige à la lui payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ( Code civil... | |
 | 1835 - 390 pages
...élémens essentiels de la vente , une chose qui rentre dans la définition de l'art. 1682, portant que « la » vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et • l'autre à la payer. » — L'officier qui tiaite de sa charge, qui promet de s'en démettre en faveur d'un tiers, ne promet... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...1826.) VELOURS. — Voir ÉTOFFES D'OR ET D'ARGENT, etc. VENDANGE. — Voir BAN DE VENDANGE. VENTE. — La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre, à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Code civil, art. 1582.) Elle est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...qu'avait émise M. Carré, dans ses manuscrits, me paraît devoir être suivie. L'article 1 58a dit que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. (i) Inst. au Droit français, HT. 3, chap. z3. — r. Henrys,. tom. II, liy. 4, lit. 6, quest. 3g.... | |
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Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
