 | Francia - 1806 - 548 pages
...à l'effet de payer sa dette , et de subroger le aSoLiv.III. Manières d'acquérir la Prop. prêteur dans les droits du créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés «levant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le tribuual. (Ibid., art. 5i3.) Voyez Prodigue. Lorsque le débiteur emprunte une somme Tome XIII. à l'effet de payer sa dette , et de subroger le préteur dans les droits du créancier , cette subrogation est conventionnelle; mais, pour qu'elle soit valable, il faut que l'acte <X emprunt... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...subroÏation doit être expresse et faite en même temps que 2 paiement ; 2*. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , que l'acte... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...subrogation doit être expresse , et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et...pour que cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il «oit déclaré... | |
 | 1809 - 446 pages
...gation doit être expresse , et faite en même temps » que le payement ; 2°. lorsque le débiteur emprunte » une somme , à l'effet de payer sa dette , et de » subroger le prêteur dans les droits des créanciers ; » il faut, pour que cette subrogation soit valable, »... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...faite eh même temps que le paiement. 2.° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payor sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier. 11 finit, pour que cette subrogation soit va— i.iblc, que l'acte d'emprunt et la quittance soient... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...subrogation doit être expresse, et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 11 faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...subrogation « doit être expresse et faite en même temps que le paiement. « 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de « payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du « créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , « que... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Elles sont prescrites dans la seconde partie du même art. 1250. Il y est dit : « Lorsque le débiteur emprunte une somme , à l'effet de payer sa dette,...pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré... | |
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Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 
