Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 100
... créancier de régler les << clauses et conditions du rachat . << Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne « pourra lui être remboursée qu'après un certain terme , lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipu ...
... créancier de régler les << clauses et conditions du rachat . << Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne « pourra lui être remboursée qu'après un certain terme , lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipu ...
Page 162
... créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui , par l'effet du bénéfice d'in- ventaire , aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle , comme tout autre créancier . 876. En cas d ...
... créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui , par l'effet du bénéfice d'in- ventaire , aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle , comme tout autre créancier . 876. En cas d ...
Page 163
... créanciers ne pourront en pour- suivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation ...
... créanciers ne pourront en pour- suivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation ...
Page 191
... créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni le legs fait au do- mestique en compensation de ses ... créanciers . 331 357 331 332 333 333 333 334 SECTION VII DES DONATIONS ET TESTAMENTS . 191 M 4. C4.
... créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni le legs fait au do- mestique en compensation de ses ... créanciers . 331 357 331 332 333 333 333 334 SECTION VII DES DONATIONS ET TESTAMENTS . 191 M 4. C4.
Page 211
... créancier . 217 112 1137. L'obligation de veiller à la conservation de 16 23 la chose , soit que la convention n'ait pour objet que 217 l'utilité de l'une des parties , soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune , soumet celui qui ...
... créancier . 217 112 1137. L'obligation de veiller à la conservation de 16 23 la chose , soit que la convention n'ait pour objet que 217 l'utilité de l'une des parties , soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune , soumet celui qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente