Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... stellionat . Il y a stellionat , Lorsqu'on vend ou qu'on hypotheque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypo- théqués , ou que l'on déclare des hypotheques moin- dres que celles ...
... stellionat . Il y a stellionat , Lorsqu'on vend ou qu'on hypotheque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypo- théqués , ou que l'on déclare des hypotheques moin- dres que celles ...
Page 383
... stellionat . Il suffit que la soixante - dixieme année soit com- mencée , pour jouir de la faveur accordée aux sep- tuagénaires . La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant le mariage , n'a lieu contre les femmes ma- riées ...
... stellionat . Il suffit que la soixante - dixieme année soit com- mencée , pour jouir de la faveur accordée aux sep- tuagénaires . La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant le mariage , n'a lieu contre les femmes ma- riées ...
Page 507
... stellionat , 2059 . Elle ne peut être prononcée ni stipulée dans les actes , pour d'autres causes que celles ... stellio- nat , 2066. Elle ne peut l'être contre les mineurs en aucun cas , 2064 . - " .. CONTRAT , est une convention par ...
... stellionat , 2059 . Elle ne peut être prononcée ni stipulée dans les actes , pour d'autres causes que celles ... stellio- nat , 2066. Elle ne peut l'être contre les mineurs en aucun cas , 2064 . - " .. CONTRAT , est une convention par ...
Page 570
... STELLIONAT , donne lieu à la contrainte par corps , 2059 ; même contre les septuagénaires , les femmes et les filles , 2066 . • SUBROGATION est conventionnelle , 1250 ; ou légale , 1251. Elle a lieu tant contre les cautions que contre ...
... STELLIONAT , donne lieu à la contrainte par corps , 2059 ; même contre les septuagénaires , les femmes et les filles , 2066 . • SUBROGATION est conventionnelle , 1250 ; ou légale , 1251. Elle a lieu tant contre les cautions que contre ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente