Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1850 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
25 août acte acte de commerce actions agens annulé août arrêt Attendu autorisation cause cession ch.-Prés Charentais ci-dessus clause Code civil Concl condamné conseil d'E conseil d'Etat conseil de préfecture conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention Cour d'app Cour de cassation créanciers dame débiteur déc décision déclaré délai demande doit donation dotal effet enfans époux faillite femme fév formellement gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'autorité l'espèce ladite légale législateur majorat mars Mazeirat ment ministre mobilière motifs NOM DU PEUPLE notaire nullité paiement partage pré préfet premiers juges principe proc propriétaire propriété public qu'ainsi qu'aux termes qu'en question quotité disponible raison Raslay requête rescision résulte s'agit saisie serait seul sieur société somme statuer stipulation succession termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal des conflits vente
Popular passages
Page 352 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 123 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 77 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 313 - Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme.
Page 38 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
Page 120 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 5 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 217 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 158 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 353 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.